Arrêt Association musulmane El fath du 19 janvier 2016

9447 Caractères, 4 Pages

        "La justice sans la force est impuissante, la force sans la justice est tyrannique, il faut donc mettre ensemble la justice et la force et pour cela faire que ce qui est juste soit fort et que ce qui est fort soit juste". Blaise pascal. Il ne suffit pas que la loi existe, il faut qu'elle soit appliquée. C'est ce principe que met en œuvre le pouvoir hiérarchique interne instauré dans l'organisation du pays, mais aussi la possibilité des juges référés à créer des mesures d'urgence.  

    Dans l'arrêt Association musulmane El fath du 19 janvier 2016, une association musulmane se voit refuser l'ouverture d'une mosquée par le maire de sa ville qui avait lui-même donné une autorisation de construction de ce bâtiment. L'association va demander au juge des référés de contraindre le préfet à exercer son pouvoir hiérarchique afin de délivrer à la place du maire, une autorisation provisoire d'ouverture de la mosquée.  

    Lorsque l'association musulmane a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon de contraindre le préfets à utiliser son pouvoir hiérarchique afin de délivrer une autorisation d'ouverture de la mosquée, comme l'avait prescrit le conseil d'Etat dans une ordonnance du 9 novembre 2015, à la place du maire, celui-ci a refusé la demande par une Ordonnance du 24 décembre 2015. En réponse à ce rejet, l'association musulmane a donc demandé au juge des référés du conseil d'Etat, une obligation au maire de Fréjus d'autoriser provisoirement l'ouverture de la mosquée, d'annuler cette ordonnance et d'ordonner l'exécution de la précédente ordonnance du 9 novembre 2015.

    Suite à cela, le tribunal était à nouveau amené à s'interroger sur le fait de savoir s'il est possible pour une autorité de rang inférieur, comme un Préfet ou un maire, de renier l'exécution d'une ordonnance prescrite par le juge des référés.  

    Suite à cette demande de l'association musulmane, le Conseil d'Etat a choisi d'annuler l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif du 24 décembre 2015 car cette ordonnance porte atteinte à la mesure du 9 novembre 2015 prise par le conseil d'Etat. Cette décision va donc enjoindre le préfet du Var à faire usage de ses pouvoirs hiérarchiques.  

    Afin de répondre à cette problématique, il faudra dans un premier temps s'interroger sur le respect des pouvoirs hiérarchiques afin de démontrer leur importance et de savoir si ces pouvoirs ont été respecté ici. Puis, dans un second temps, il faudra parler de l'importance des décisions des juges référés non prise en compte dans cet arrêt afin de montrer les différents problèmes auxquels le conseil d'Etat a fait face.  

I) L'irrespect du pouvoir hiérarchique et le déni d'exécution des décisions du juge des référés

    Dans cet arrêt, on constate l'inexécution de principes importants. Ceci a déjà été sous-estime notamment dans l'arrêt du 27 Juillet 2015 rendu par le Conseil d'Etat. On retrouve l'irrespect des principes du pouvoir hiérarchique dans lequel le préfet se voit contraint d'utiliser ce pouvoir afin de faire respecter une décision du juge des référés, mais aussi le principe d'urgence de cette décision. Le déni de ces principes va engendrer une remise en question sur l'application réelle des libertés fondamentales de culte et d’expression des convictions religieuses ainsi que sur la légitimité du caractère d'urgence de l'ordonnance.

 A) Une faute de non mise en œuvre de la hiérarchie

    Selon l'article L.2122-34 du code général des collectivités territoriales "Dans le cas où le maire, en tant qu'agent de l'Etat refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le représentant de l'Etat dans le département peut, après l'en avoir requis, y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial." (CE 16 Novembre 1960, Ducousso) Ceci est écrit au considérant 3. En effet, cet article nous démontre que le préfet peut prendre des décisions à la place du maire exerçant sur son domaine territorial. Ce principe est appelé le hiérarchie interne. Ce fait pris en compte, on remarque aussi que le fait de renier cette hiérarchie peut porter plainte au "droit au recours effectif" qui est le droit de recourir a une institution pour reconnaitre un droit fondamentale qui aurait pu être oublié ou sous-estimé.  

    Dans cet arret, on peut le Préfet du Var se doit de faire obéir le maire de Fréjus à l'ordonnance du 9 novembre 2015, c'est son rôle hiérarchique. Cette ordonnance tenait à apporter son soutien à l'association El Fath en donnant une autorisation d'ouverture de la mosquée, malgré l'avis du maire. L'inexécution de ce principe est anormale et amène à reconnaitre une atteinte au droit au recours effectif, mais d'une façon encore plus grave encore, cela va engendrer une atteinte aux libertés fondamentales de culte et d'expression des convictions religieuses.  

...