Analyse Arrêt "Levert" du 10 mai 001

• Exercice 1 : Analyse arrêt CC « Levert » 10 mai 2001

L’arrêt est relatif à la responsabilité des parents du fait de leurs enfants

Les faits : Dans l’enceinte du collège privé OGEC de Marmoutier, une partie de rugby organisée par les élèves pendant une récréation, LD effectue un plaquage qui blessa à l’œil M. Levert.

- Procédure :

Assignation : Les parents L agissent en réparation de leurs préjudices auprès des parents de LD, leur assureur, la société Garantie mutuelle des fonctionnaires, l’OGEC et son assureur, la mutuelle Saint-Christophe ainsi que l’état Français représenté par le préfet d’Indre-et-Loire. M.L et LD devenus majeurs au cours de l’instance vont pouvoir participer au procès. La juridiction de première instance va débouter les parents L de leurs demandes au motif que LD n’est pas responsable.

Appel : Une des parties interjette appel auprès d’une CA. Cette CA va rendre un arrêt qui déboute la demande des parents L au bénéfice des parents LD au motif qu’il n’est reproché qu’à LD d’avoir fait preuve de maladresse et donc qu’il n’y a pas lieu d’engager la responsabilité de ce dernier ainsi que celle des parents. La CA reprend dans ses motifs quelques arguments similaires à la juridiction de première instance

Pourvoi : Il semble vraisemblable que les parents L forment un pourvoi en cassation. Ce pourvoi est fondé sur deux moyens. La CC rend son arrêt en chambre civile le 10 mai 2001 et casse et annule l’arrêt de la CA.

- Thèse en présence :

1ière instance et CA : La CA a débouté la demande des parents L au motif premièrement que l’OGEC n’était pas responsable pour faute. En effet, elle retient première que la pratique amicale lors d’une récréation d’une partie de rugby n’est pas interdite et n’est pas incompatible avec l’âge des collégiens. Le surveillant présente dans la cour lors du dommage n’était pas tenu d’arbitrer la parie. De plus, ce dernier n’ayant pas vu l’accident ne peut pas être considéré comme étant la preuve d’une carence dans l’accomplissement de sa mission. La CA considère qu’aucune surveillance vigilante n’aurait pu empêcher le risque d’accident en matière de rugby. Elle retient que le plaquage est une péripétie normale de ce jeu. Ensuite, la CA constate que l’organisation d’une partie de rugby n’est pas considérée comme un chahut que la surveillance aurait laissé dégénérer et dont il serait responsable. Par ces motifs, elle considère que l’organisation par l’OGEC de la surveillance de la récréation n’était pas critiquable puisqu’un surveillant était présent à l’égard duquel aucune faute n’est établie et qu’en plus aucun manquement n’est reproché à l’OGEC quant à la qualité des lieux ou du matériel mis à la disposition des joueurs. De ce fait, ni la responsabilité de l’Etat ni celle de l’établissement privé d’enseignement ne se trouvaient engagées.

La Ca va également se prononcer sur la responsabilité des parents de LD. Elle retient par motifs propres et adoptés que l’examen de la responsabilité de l’enfant est un préalable à la détermination de la responsabilité de ses parents. Il est reproché qu’à LD d’avoir fait preuve de maladresse en blessant involontairement son camarade à l’occasion d’un plaquage au cours d’une partie rugby organisée entre élève pendant la récréation. Il n’est pas retenu que LD n’ait pas observé loyalement les règles de ce jeu. La CA va nous faire part de la théorie de l’acceptation des risques en considérant que L avait accepté de se soumettre aux règles du jeu et aux risques que présentait celui-ci. La Ca ne distingue pas que la partie soit amicale ou compétitive. Par conséquent, elle décide que LD ne peut pas engager sa responsabilité ainsi que celle de ses parents au motif qu’il n’a commis aucune faute.

Pourvoi : Les parents L forme un pourvoi en cassation suite au premier jugement puis à l’arrêt rendu par la CA. Ce pourvoi est formé de deux moyens. On ne connait

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