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La Responsabilité D'autrui

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Soumis par:  sasa74  03 février 2013
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Mots: 1953   |   Pages: 8
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La responsabilité d'autrui

Commentaire d'arrêt

Le 8 février 2005, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt a propos d'une notion qui fait l'objet d'un contentieux déjà largement fourni, celle de la responsabilité du fait d'autrui et plus précisément de la responsabilité des père et mère du fait de leur enfant mineur.

Dans la présente affaire, un mineur âgé de 13 ans, résidant depuis l'âge d'un an chez sa grand-mère en vertu d'un accord passé avec les parents de l'enfant a provoqué un incendie volontaire ayant causé des dommages matériels et financiers à une tierce personne qui a alors assigné les grands-parents de l'enfant en réparation. 
La juridiction civile a retenu la responsabilité des grands-parents et les a condamnés à indemniser la victime sur le fondement de l'article 1384 al.1 du Code civil. 
Les grands-parents ont interjeté appel devant la Cour d'appel qui a rendu un arrêt confirmatif au motif que la cohabitation avait cessé avec les parents et que les grands-parents étaient chargés d'organiser, de diriger, et de contrôler le mode de vie du mineur de façon permanente.
Les grands-parents ont formé un pourvoi en Cassation, soutenant que la cohabitation de l'enfant et de ses parents n'a pas cessé et qu'ainsi leur responsabilité de plein droit doit s'appliquer. 
Le problème de droit auquel la cour de cassation a dû répondre est le suivant: les grands-parents, s'étant vus confier l'éducation et la surveillance d'un mineur depuis son plus jeune âge par une convention légalement formée avec les parents, sont-ils responsables des dommages causés par l'enfant, ou cette responsabilité incombe-t-elle toujours aux parents de cet enfant?

La chambre criminelle censure la décision des juges du fond au visa de l'article 1384 alinéa 4 du Code Civil quant aux dispositions relatives à la responsabilité civile des grands-parents. Elle estime que la circonstance que le mineur avait été confié, par ses parents, qui exerçaient l'autorité pare

ntale, à sa grand-mère, n'avait pas fait cesser la cohabitation de l'enfant avec ceux-ci.

Bien que cet arrêt soit quantitativement faible, sa teneur n'en est pas moins amoindrie. Force sera alors de constater, la responsabilité de plein droit des parents du fait de leur enfant mineur (I) et

I. La responsabilité de plein droit des parents du fait de leur enfant mineur

La Cour de cassation retient une certaine appréciation de la notion de cohabitation (A), notion complétée par la minorité de l'enfant pour engager la responsabilité des parents (B).

A. L'évolution jurisprudentielle de la notion de cohabitation

La condition de cohabitation constitue une exigence du texte de l’article 1384 al. 4.. Ainsi, la responsabilité des père et mère n’est encourue que du fait du mineur « habitant avec eux ». Concrètement, la cohabitation s’entend d’une communauté de vie dans la résidence habituelle. Dès 1984, la deuxième Chambre civile a adopté une conception très abstraite de la ...



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