Correction cas pratique : le choix d'un statut

Correction du cas de Mme BEEKETTE

1er dossier : le logement familial

Rappel des faits :

Mme Véronique BEEKETTE était commerciale dans la grande distribution lorsque son groupe a été racheté lors d’une OPA agressive.

Ayant quitté ses fonctions, Mme BEEKETTE décide alors de réaliser son « rêve » : se mettre à son compte et fabriquer des fromages de chèvres sous l’appellation AOP Rocamadour.

Son activité est florissante et son chiffre d’affaires ne cesse de croître. Pourtant Mme BEEKETTE est inquiète.

Elle a opté pour le statut d’entreprise individuelle et certains de ses confrères lui disent qu’en cas de « coup dur » la banque pourrait faire saisir son logement familial pour se rembourser.

Elle vous demande conseil.

Question de droit :

• Quel est le statut de l’entreprise individuelle ?
• Le logement familial est-il protégé en cas de dettes professionnelles ?

Le droit applicable :

Il faut tout d’abord attirer l’attention de Mme BEEKETTE sur le fait que si son activité est définie de manière économique, il n’existe en revanche aucune reconnaissance juridique de cette forme de structure.

Autrement dit, son entreprise individuelle n’a aucune existence juridique, seule la personne physique qu’est Mme BEEKETTE est reconnue.

Ceci a de lourdes conséquences. Tout d’abord Mme BEEKETTE ne peut avoir qu’un seul et même patrimoine dans lequel se confondent ses biens personnels mais également ceux nécessaires à son activité. Autrement dit, si elle contracte des dettes personnelles, ses créanciers pourront saisir des biens professionnels pour obtenir remboursement de leurs créances (et inversement).

Nous voyons donc bien que ce statut peut s’avérer dangereux en cas de difficultés financières. Alors depuis plusieurs années le législateur a tenté de protéger au mieux les intérêts de ces entrepreneurs individuels.

Nous devons envisager 2 hypothèses pour ce logement :

        🢣 Si le logement a été acquis avant Août 2015, Mme BEEKETTE devra se rendre chez un notaire pour faire une déclaration d’insaisissabilité de ce bien afin de le sortir « fictivement » de son patrimoine pour que les créanciers professionnels ne puissent le faire saisir.

Cette déclaration devra être publiée à la conservation des hypothèques afin d’informer les tiers (les créanciers) de cette mesure

🢣 Si le logement a été acquis après le 6 Août 2015, Mme BEEKETTE n’aura pas à faire cette déclaration d’insaisissabilité puisque la loi Macron prévoit que le logement principal ne peut plus faire l’objet d’une saisie de la part des créanciers professionnels.

La solution de droit :

Mme BEEKETTE peut être rassurée : le logement familial ne pourra pas être saisi par les créanciers professionnels.

Mais attention, à vous de lui expliquer la démarche à suivre en fonction de la date d’acquisition de ce bien immobilier pour le rendre insaisissable.

2nd dossier : la fiscalité applicable à Mme BEEKETTE

Rappel des faits :

Mme BEEKETTE a décidé de se mettre à son compte en optant pour le statut d’entreprise individuelle. Pour l’année 2016, ses revenus vont s’élever à la somme de 150 000 €. Elle aimerait savoir comment faire pour ne pas payer trop d’impôts.

Question de droit :

Quelle solution mettre en place pour diminuer l’imposition fiscale de Mme BEEKETTE, entrepreneuse individuelle ?

Droit applicable :

L’entreprise individuelle n’ayant pas d’existence juridique propre, c’est l’entrepreneur individuel qui va être imposé au titre de ses revenus, c’est-à-dire à l’IR (impôt sur le revenu).

Pour rappel :           

• les salariés sont imposés au titre de leurs salaires
• Les commerçants et les artisans au titre des BIC (bénéfices industriels et commerciaux)
• Les professions libérales au titre des BNC (bénéfices non commerciaux)
• Les agriculteurs au titre des BA (bénéfices agricoles).

L’impôt sur le revenu est un impôt progressif c’est-à-dire que le taux d’imposition augmente en fonction de l’importance des revenus déclarés.

Pour les revenus de 2016 (qui seront imposés en 2017), le projet de loi de finances prévoit un taux d’imposition de 41% pour un revenu de 150 000€.

Mme BEEKETTE devrait donc reverser à l’Etat français la somme de 61 500 € au titre de l’IR avant abattement et autres déductions fiscales.

Il faut expliquer à Mme BEEKETTE que l’impôt sur les sociétés est moins élevé que celui de l’IR. Si elle avait opté pour une mise en société de son activité, elle aurait bien sûr dû trouver un associé, rédiger des statuts, faire immatriculer sa société et verser un capital social.

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