Fiche d'arrêt / Droit des personnes

                                                                              TD N°1 droit des personnes

Q1 : Première fiche d’arrêt :

Fiche d’un arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation en date du 10 décembre 1985

Faits :  Un homme ayant contracté à une assurance de vie, meurt.
Cette assurance prévoyait la majoration de 30% par enfant à charge et le paiement d’un capital, en cas de décès de l’assuré.

Sa femme ayant donné naissance à deux enfants vivants et viables, demanda la majoration prévue dans le contrat pour ses nouveau-nés.

Procédure :  La 2nde épouse, alors demanderesse, assigne l’assureur en justice, pour réparation devant une juridiction de premier degré, en date du 30 juillet 1981.

La juridiction de premier degré fait droit à la compagnie d’assurance.
L’épouse interjette alors l’appel.

La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 24 mai 1984, rejette la demande de l’appelante.

L’épouse forme alors un pourvoi en cassation.

Motifs de la Cour d’appel = D’après la Cour d’appel, la seule bénéficiaire contractuellement désignée de l’assurance décès était la première épouse du contractant.

De plus, que la cause de la police d’assurance-groupe, était envisagée comme « une notion de seul fait » et non de droit.

La Cour d’appel considère également que les enfants bénéficiaires du dispositif, étaient simplement conçus, et donc n’ayant jamais vécu dans le foyer de l’assuré.

Question de droit : La naissance d’enfant peut-elle avoir des effe

Motifs de la Cour de Cassation = La Cour de Cassation répond à la à cette question, aux motifs que la Cour d’appel a violé les principes généraux du droit, selon lesquels « tout enfant conçu est réputé né à chaque fois qu’il y va de son intérêt ».
Et selon le deuxième motif, que les conditions d’application d’un contrat doivent être appréciés au moment de la réalisation du risque.

Deuxième fiche d’arrêt =

Q3 = L’arrêt du 16 septembre 2010 qui porte sur une exposition de cadavres qui a eu lieu à Paris en 2009 a été un pilier du droit contemporain, pour plusieurs raisons :

• L’extension au cadavre le respect du corps humain (le droit de la personne au respect de son corps ne semble pas s’arrêter à la mort)
• Le caractère mercantile, profiteur de l’utilisation de ces cadavres (la personne physique ne peut pas être utilisée à but lucratif, son cadavre semble l’être aussi)

• Atteinte à la dignité de la personne

Rétrospectivement, cet arrêt a une portée législative sur l’ensemble des lois qui suivirent (par exemple la loi de 2008, qui dispose que les cendres d’un défunt ne peuvent être dispersées n’importe où), le cadavre semblait être respecté, être une expansion du droit de la personne.

Q4 = Actuellement, la position jurisprudentielle n’admet pas que la mort d’un fœtus soit reconnue comme homicide (volontaire ou involontaire).  L’auteur cite de nombreux arrêts dans lesquels la jurisprudence se fige dans sa position (arrêts du 30 juin 1999 ou 29 juin 2001 par exemple)

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