Le Droit
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Commentaire d'arrêt cass. com., 5 juillet 1994, n° 92-14.966
Commentaire d’arrêt séance n°6 : Les conflits nés des mobilisations de créances La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 5 juillet 1994 concernant un conflit de cession de créances professionnelles. Une société a cédé à une première banque, la BFA, puis à une deuxième,
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Commentaire d'arrêt Cass. soc 11 décembre 2015
Fabien Charoux – N° étudiant : 21610720 Groupe 8 (samedi 11h30-13h) Commentaire d’arrêt : Cass. soc. 11 décembre 2015 n°14-19.954 (n° 2158 F-D), J. c/ Sté Lis 33 « Pas de règlement intérieur, pas de sanction ». L'employeur ne peut prononcer une sanction disciplinaire qu'à condition qu'elle soit prévue et
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Commentaire D'arrêt Cass. Soc., 3 Juin 2009 : L'existence Du Contrat De Travail
« Les vacances, c'est tout un travail de repos très difficile. » (Robert Frost). La recrudescence des émissions de téléréalités depuis quelques années a fait surgir diverses questions dans le domaine juridique, notamment sur la qualification de la relation existante entre les participants à une émission de téléréalité et le
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Commentaire d'arrêt Cassation, 14 janvier 2010
L’arrêt du 14 janvier 2010 de la première chambre civile de la Cour de cassation traite de la question de la preuve de l’exécution de l’obligation de remise de fond, dans un contrat de prêt consenti par un professionnel, dans le cadre d’une demande du préteur en restitution de fonds.
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Commentaire d'arrêt CE 28 nov. 2014 (avec correction)
TD1 : Qualification et classification des biens Exercice : Commentaire d’arrêt CE 28 nov. 2014 L’arrêt proposé nous provient du Conseil d’Etat en date du 28 novembre 2014. Il traite de la distinction entre biens meubles et immeubles ; plus précisément de bien meuble incorporé à un bien immeuble. Les
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Commentaire d'arrêt CE 6 avril 2007
INTRODUCTION → Dans un célèbre arrêt du 6 avril 2007 le Conseil d’Etat aborde le délicat sujet des modes de d’identification et de gestion des services publics, de la façon de les gérer, des personnes qui les gérent. Ça n’a pas été toujours un sujet délicat mais il fut mis
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Commentaire d'arrêt CE, 10 mai 1970 : affaire Denoyez et Chorques
Commentaire d'arrêt CE, 10 mai 1970 : affaire Denoyez et Chorques En l'espèce, les sieurs Denoyez et Eduardo sont chacun propriétaires de résidences secondaires, dans l'île de Ré. Afin de relier l'île au département de Charente-Maritime , une voie de (bateau) bac a été mise en place et exploitée en
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Commentaire d'arrêt CE, 7 février 2020, req. n° 428625, Mme A
Commentaire : CE, 7 février 2020, req. n° 428625, Mme A Le Conseil d’Etat, au fil de ses décisions a construit une jurisprudence protectrice aussi bien pour le principe de légalité que pour le principe de sécurité juridique, permettant ainsi de trouver un équilibre entre deux principes pouvant s’avérer contradictoires.
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Commentaire d'arrêt CE, ass., 6 avril 2007, Cne Aix-en-Provence, n° 284736
Commentaire d’arrêt CE, ass., 6 avril 2007, Cne Aix-en-Provence, n° 284736 Pour Léon Duguit, la notion de service public constitue « la pierre angulaire du droit administratif. » En effet, c’est parce que l'Etat assure des activités de service public qu'il doit être soumis et qu'il est soumis à des
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Commentaire d'arrêt CE, Secr, 21 juin 2013, communauté d'agglomération du pays de martigues
Commentaire d’arrêt CE Sect., 21 juin 2013, Communauté d’agglomération du pays de Martigues « S’il est devenu une référence, le modèle du rapporteur public ne s’est pas pour autant figé et, sans perdre son identité, ni toucher à ce qu’ont d’essentiel ses missions, il s’est renouvelé dans le cadre d’une
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Commentaire d'arrêt Chambre criminelle 16 décembre 2009
Commentaire d’arrêt : Chambre criminelle 16 décembre 2009 n°09-85.153 Paul ROUBIER, dans le tome 1 de son œuvre Les conflits de lois dans le temps édité en 1930 avance le fait qu’ « Une règle semble, dans notre droit, dominer toute la matière : c'est l'article 2 du Code civil
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Commentaire d'arrêt chambre sociale 21 juin 2006
COMMENTAIRE D’ARRET DROIT DU TRAVAIL COMMENTAIRE D’ARRET : cassation sociale 21 juin 2016 Un syndicat doté de la personnalité juridique dispose de la capacité juridique c’est-à-dire l’aptitude à avoir des droits et des obligations et à exercer des tâches nécessaires à son fonctionnement conformément à la liberté syndicale. C’est
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Commentaire d'arrêt chambres réunies 24 avril 1862
Commentaire Chambres réunies 24 avril 1862 La citation « En mariage trompe qui peut » de Loysel démontre qu’un mariage peut être annulé que pour erreur ou violence mais pas pour dol, la séduction ne se parant pas toujours des atours de la vérité. Il en est de même pour
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Commentaire d'arrêt Civ 3e, 9 mars 2017
Commentaire d'arrêt (Civ. 3e. 9 Mars 2017) « La promesse de vente vaut vente », aux termes de l'article 1589 du Code civil. Toutefois, tel n'est pas le cas lorsque les parties ont fait de la réitération par acte authentique un élément constitutif de leur consentement. En l'espèce, une particulière
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Commentaire d'arrêt Com., 22 juin 2022, Pourvoi n° 20-11.846.
DROIT DES OBLIGATIONS TD 5 : LES VICES DU CONSENTEMENT : L’ERREUR, LE DOL ET LA VIOLENCE COMMENTAIRE D’ARRÊT : Com., 22 juin 2022, Pourvoi n° 20-11.846. Robert-Joseph Pothier dans la Première partie de son traité des obligations considère que « l’erreur annule la convention non seulement lorsqu’elle tombe sur
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