L’acces a une activite professionnelle synthese
Analyse sectorielle : L’acces a une activite professionnelle synthese. Recherche parmi 299 000+ dissertationsPar MlleJustine • 2 Mars 2015 • Analyse sectorielle • 1 261 Mots (6 Pages) • 484 Vues
L’ACCES A UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE SYNTHESE
Toute personne accède à une activité professionnelle en devenant salarié, fonctionnaire ou travailleur indépendant. Ces
trois régimes juridiques ainsi que leurs modalités d’accès sont définis par la loi et les conventions. Au-delà de cette
diversité, une certaine perméabilité existe entre les différents statuts.
I. L’ACCES A L’EMPLOI
Les principes communautaires et constitutionnels affirment le droit d’accès à une activité professionnelle.
A. Les principes communautaires et constitutionnels
1. Les principes communautaires
La libre circulation des
personnes est l’une des
libertés fondamentales
garanties par le droit
communautaire. Elle
implique pour tout citoyen
de l’Union européenne le
droit de chercher un
emploi et le droit de
travailler dans n’importe
quel état membre sans
discrimination de
nationalité. Il s’agit sans
doute du droit le plus
important octroyé aux
personnes par la
législation
communautaire et c’est
un élément essentiel de
la citoyenneté
européenne.
Le principe d’égalité de
traitement vise l’accès à
l’emploi, les conditions de
travail et tous les autres
avantages pouvant
contribuer à faciliter
l’intégration du travailleur
dans l’État membre
d’accueil. Il commande
que le travailleur
européen travaillant dans
un État membre doit être
traité de la même façon
que les travailleurs
nationaux pour toutes les
conditions d’emploi et de
travail (licenciement et
rémunération notamment). Il
bénéficie également de
toutes les mesures de
formation, réorientation ou
réadaptation
professionnelles.
La liberté d’entreprise
constitue un principe
fondamental de
l’économie libérale, sur
lequel s’est appuyée la
construction
communautaire. Elle
recouvre la liberté
d’exercer une activité
économique ou
commerciale et la liberté
contractuelle, reconnues
par la Cour de justice des
Communautés
européennes, ainsi que
la liberté de concurrence,
inscrite dans les traités.
La liberté
d’établissement
comporte le droit d’accès
et d’exercice à toute
activité indépendante non
salariée, qu’elle soit
commerciale, industrielle,
artisanale ou libérale, et le
droit de créer et gérer une
entreprise en vue
d’exercer une activité
permanente aux mêmes
conditions que celles
énoncées par le droit de
l’État membre
d’établissement pour ses
propres ressortissants
(sauf pour les activités
participant à l’exercice de
l’autorité publique).
2. Les principes constitutionnels
Le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 énonçait : « Chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un
emploi. » La Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948 énonce en son article 23 que « toute
personne a droit au travail, au libre choix de son travail, à des conditions équitables et satisfaisantes de travail et à la
protection contre le chômage ». Le principe de la liberté du commerce et de l’industrie, issu de la période
révolutionnaire (décrets d’Allarde des 2-17 mars 1791), recouvre la liberté d’entreprendre, qui est la liberté d’accès à toute
profession, la liberté d’exploiter et la liberté de la concurrence.2
B. Le droit d’accès à l’emploi, un principe relatif
La liberté d’entreprendre et la liberté du travail
...