La LOLF

Quelle est la nomenclature budgétaire résultant de la LOLF et quelles sont les définitions des notions clés ? (8 points)

La nomenclature budgétaire issue de la LOLF se structure en mission, programme et action.

Mission : traduction juridique des choix de politique publique décidés par le pouvoir exécutif.

Programme (PAP et titre)

Action

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Qu’est-ce que la LOLF? Quelle est sa raison d’être ? Quels sont ces principaux apports ? (10 points)

La LOLF est la loi relative aux lois de finance du 1er août 2001. Egalement appelée « Constitution financière »

La LOL a été le coup d’envoi :

d’une réforme en profondeur de tout notre droit budgétaire dans son ensemble

D’une grande réforme de la sphère publique

La LOLFa abrogée et remplacé l’ordonnance de 59.

La LOLF a rétablit un équilibre entre les pouvoir exécutif et législatif, car elle est l’origine d’une proposition de loi.

2 père fondateurs :

Alain Lambert : Présidente de la commission es finances du Sénat (Sénateur de l’UMP)

Didier Migaud : Président de la Cour de compte (D député socialiste)

Ainsi la Droit et la gauche ont porté la LOLF à travers ces deux hommes.

La LOLF a été adoptée de manière consensuelle et a mis fin aux critiques de l’ordonnance de 59. Elle fut annoncé comme un défit lancé à l’état.

La LOLF avait é piliers fondamentaux :

Rendre au parlement sa souveraineté budgétaire et financière conformément aux exigences de la démocratie

Moderniser la gestion publique en dépensant mieux.

La LOLF est entrée en vigueur en 2001 partiellement, et sa mproise en place complète fut en 2007.

Elle a permis la modernisation de l’état :

réforme budgétaire et réforme de l’état : 2001 réforme financière ; 2008 réforme des institutions (révisions constitutionnelle relative à la modernisation des institutions de la Vè République)

La modernisation de la gestion publique par la réforme du cadré budgétaire étatique : nouvelle nomenclature budgétaire, transformation des mots de programme, action et mission. La lOLF a apporté une grille d’action, toute la conception du budget est modifié.

La LOLF est une onde de choc : modification sociales en profondeur, c’est une révolution budgétaire qui cache une révolution culturelle.

Quelle définition la LOLF donne-t-elle de la notion de programme ? (6 points)

Article 7 de la LOLF : Un programme regroupe les crédits destinés à mettre en pauvre une action ou un ensemble cohérent d’action relevant du’n même ministère et auquel sont associés des objectifs précis, définis en fonction de finalités d’intérêt général, ainsi que des résultats attendus et faisant l’objet d’une évaluation.

Quelle différence faites-vous entre un ordonnateur et un comptable public ? (8 points)

Le rôle des comptables et des ordonnateurs est inscrit dans le décret qui rend compte des évolutions pratiques que la LOLF a généré. Toute les finances publiques continent ce principe : « Les fonctions d’ordonnateurs et de comptables publics sont incompatibles » (art 9 BGCP). Ils ont des fonctions distinctes, ils ne travaillent pas non plus dans les mêmes objectifs et préoccupations.

Séparation est l’une des règles propres au Marquis d’Audiffret :

Le principe de séparation des ordonnateurs et des comptables : séparation entre celui qui décide et ordonne la dépense et celui qui manie l’argent public (comptable qui à le monopole du maniement de l’argent public), il n’y a pas de lien de subordination entre les deux.

Ordonnateur :

il y a un pouvoir de décision, celui d’engager les finances.

Il y a des ordonnateurs principaux et secondaires (le principal donne le pouvoir au secondaire)

Ce sont toujours des agents publics (préfet, ambassadeurs…)

Rôle actif, esprit d’initiative

Engage des actions et dépenses

Intéressés par l’efficacité de la politique publique et donc les crédits qu’il va engager

Comptable public :

Purement passif

Retrace en obéissant à une exactitude

Aucune initiative, il obéit aux ordre de l’ordonnateur

Vérifié que les règles de fonds et de formes sont respectées

Il y.a une incompatibilité de fonctions et donc d’autorités. Le Comptable est le subordonné du ministres des finances et non de l’ordonnateur. Entre ces acteurs il y a une surveillance mutuelle.

Dès la Révolution : pas la même personne qui ordonne la dépense et qui l’effectue (affirmé début du 19è siècle, repris RGCP de 1962 et dans GBCP de 2012).

Le principe de sincérité en droit des finances publiques ? (6 points)

Le principe de sincérité budgétaire implique :

Exhaustivité

Cohérence

Exactitude des informations financières fournies par l’Etat

Sincérité budgétaire :

Sincérité des prévisions de recettes et de dépenses (principe récent de la LOLF - Article 32)

Consécration de ce principe qui a émergé de manière JP dans les décisions du

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