Fiche d'arrêt 16 septembre 2010

Localisation, la première chambre civile de la cour de cassation a rendu un arrêt de rejet le 16 septembre 2010 portant sur l’interdiction d’une utilisation commerciale du cadavre, pour les faits une société a organisé une exposition de cadavre humain afin de montrer le fonctionnement des muscles selon l’effort physique fourni. 2 associations considèrent qu’il s’agit d’un trafic de cadavre et que cette expo viole les articles 16 du code civile, L1232-1 et 225-17 du code pénal. Pour la procédure, ces 2 associations ont saisi le juge des référés et ont demandés la cessation de l’expo que les corps exposés soient placés sous séquestres et que la société justifie l’origine ici des cadavres. Le juge des référés a rendu un jugement inconnu, un appel a été interjette. La cour d’appel de paris le 30 avril 2009 a statué sur les compétences du juge de référé comme elle a interdit la société de poursuivre l’expo. La société forme alors un pourvoi en cassation contre l’arrêt rendu par la cour d’appel. Pour les prétentions, tout d’abord la société considère que le juge des référés n’est pas compétent pour statuer sur les mesures conservatoires et donc considère que la cour d’appel en justifiant qu’il y est lieu a référé a violé l’art.809 du code de procédure civile. Ensuite la société considère que la cour d’appel a pris cette décision de base légale au regard de l’artc 16-1-1 du code civil, car la cour d’appel pour déterminer si les corps exposés avaient été traités avec respect dignité et dessence s’est basée sur l’origine illicite des corps exposés et sur le consentement des personnes intéressé de leur vivant au lieu d’examiner les conditions d’exposition. La société ajour que la cour d’appel, n’a pas cherché si l’exposition des cadavres avait pour objet d’élargir le champ de connaissances grâce aux techniques modernes en la rendant accessible au public curieux à des fins artistiques, éducatives et scientifiques. Et enfin selon la société, la cour d’appel a violé l’art 1315 du code civil, car elle a inversé la charge de preuve en affirmant et qu’elle appartient à la société de rapporter la preuve de l’origine ici des corps exposés et de l’existence du consentement, alors que par application il appartient à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouvée. Pour le pb de droit, l’expo des cadavres à des fins commerciales violet-telle ‘exigence d’un traitement respectueux digne et déssent des restes des personnes décédés, découlant de l’artc.16-1-1 du code civil. Décision de la cour de cassation, la première chambre civile de la cour de cassation dans un arrêt rendu le 16 septembre 2010 rejette le pourvoi principal formé par la société au motif que le moyen de pourvoi n’est pas fondé ainsi que le pourvoi incident formé par les associations. La cour de cassation considère que l’expo des cadavres à des fins commerciales viole l’alinéa 2 de l’art ?16-1-1 du code civil au terme duquel le reste des personnes décédées doivent être traités respect dignité et dessence. Selon la cour de cassation la cour d’appel en constate donc que l’expo des cadavres poursuit des fins commerciales et en interdisant la poursuite de cette expo n’a fait qu’appliquer l’art.16-2 du code civil.

...