Droit de la distribution et de la concurrence

Droit de la concurrence :

Si on va créer une affaire au Liban :

1. Quelle est  nature du réseau de distribution ?  indépendance  ou travailler  chez quelqu’un ou salarié ? si c’est indépendant, quelle forme d’indépendance ?  franchise, distribution sélective, une concession exclusive (en France chacun a ses propres règles mais au Liban, tous ceux-ci sont réglés par le décret-loi 67 de représentation commerciale).

Le droit de la distribution est la première base.

1. Est-ce dans  ces activités, on respecte le droit de la concurrence ?  

Le droit de la concurrence est la deuxième base.

Au Liban pas  de droit de la concurrence, il y a un projet de loi de 2006.

Ce droit est l’un des plus importants en Europe et aux Etats-Unis qui est la base de toute l’économie libérale, pas d’économie libérale sans droit  de la concurrence.

Aux Etats-Unis, vers la fin du 19ème siècle on a mis le «  competition law », « anti-trust », ils ont beaucoup de liberté  et de libre échange mais ils ont découvert que   sans une loi qui  règlemente cette liberté, les petites entreprises   vont se fondre dans  les grandes entreprises « le libéralisme sauvage conduit au socialisme ». Après en Europe le droit de la concurrence s’est introduit, en Allemagne puis en France vers les années 50  et s’est ensuite propagé dans  le monde, maintenant à peu près 130  pays ont des législations sur  le droit de concurrence.  Le marché ne peut pas fonctionner seul.

Les deux piliers de l’économie libérale sont l’ouverture des frontières et   un marché concurrentiel, à défaut pas d’économie libérale mais liberté économique  sauvage.

Donc tant qu’il n y a pas un droit effectif et un droit efficace  de la concurrence au Liban nous ne pouvons  pas dire qu’on est dans  une économie libérale.  

Introduction :

En économie de marché le principe de la liberté de concurrence  est indissociable du principe de liberté de commerce et d’industrie.  

La liberté de commerce et d’industrie est : le premier volet la liberté d’entreprendre, d’exercer une profession et le deuxième volet c’est le respect du droit de la propriété.

Quelle  est la relation de la liberté de commerce et d’industrie avec le droit de la concurrence ?

Le droit de la concurrence est :

• un droit stimulateur   de la liberté d’entreprendre (il va favoriser, stimuler, empêcher le monopole) d’une part ;
• un droit inhibiteur  de la  liberté de commerce et d’industrie (des limites de la liberté) d’autre part.

L’idée de concurrence est naturellement liée à celle de compétition entre les acteurs. Les avantages  de la compétition sont :

• pour l’Etat : un effet attractif des investissements ;
• pour les consommateurs : meilleure qualité, baisse de prix et un plus grand choix ;
• et pour les entreprises : extension des marchés,  accroissement des parts du marché  et une  course à l’innovation.

Il y  plusieurs situations de dangers dans  la compétition :

• situation monopolistique : une entreprise sur le marché.
• Situation  de duopole : deux entreprises gèrent le marché.
• Situation oligopolistique : le marché est sous la domination d’un petit nombre d’entreprise.

Deux stratégies  pour augmenter les parts dans  le marché :

1. Agir directement  sur le consommateur ; soit
2. Agir directement  sur les concurrents.

     Dans  le premier cas, la situation est réglée par le droit de la protection du consommateur, la publicité commerciale, les règles sur le démarchage, la vente à domicile avec certaines dispositions du code pénal.

     Dans  le  second cas intervient le droit de la concurrence qui a pour but premier  la protection de la libre concurrence dans  l’intérêt à la fois du marché et des opérateurs économiques.

En réalité le droit de la concurrence doit concilier plusieurs objectifs :

1. Le principe de liberté de commerce et d’industrie.
2. Protection  des intérêts du consommateur.
3. Protection des petits commerçants et  des petits distributeurs par rapport aux grandes entreprises.
4. Préservation d’autres intérêts vitaux des Etats comme : l’emploi : Comment le droit de la concurrence peut prendre en compte l’emploi ? ex quand une société mange une autre il y a perte d’emploi. Intervient alors l’autorité de la concurrence  et elle dit j’accepte la fusion sous réserve de préserver un certain nombre d’emploi (critère social) / le maintien du service public : éducation, police… / politique industrielle nationale :    dans  un pays il  y a une grande société étrangère, qui va manger une société nationale alors le gouvernement  intervient et dit qu’on touche à l’industrie nationale  même au détriment du consommateur/et autre critère  le progrès économique / etc.    donc on est passé du droit de la concurrence à la politique nationale car  on a pris en compte des critères pas seulement de concurrence mais aussi des critères sociales, industrielles, économiques, etc. et donc cette politique de concurrence est  une partie intégrante de la stratégie de développement nationale.

Qui peut porter atteinte à la concurrence ?

L’Etat ou l’entreprise.

L’Etat par des subventions, il y a le droit des aides d’Etat, c’est un droit spécial, il met des conditions sur l’Etat. (On ne verra pas cette année)

Les entreprises :   une entreprise peut porter atteinte à la concurrence sur le marché  de deux manières :

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