Droit civil - Responsabilité délictuelle

Droit civil - Responsabilité délictuelle

Ouvrages :

• Buffelan-Lanore et Larribau Terneyre, Droit civil les obligations, Dalloz collection université (2014)
• Flour, Aubert, Savaux, les obligations tome 2 : le fait juridique éditeur Ciré (2011)
• Terre, Simler, Lequette, droit civil les obligations Dalloz (2013)

La responsabilité peut se définir de manière générale comme l’obligation qui incombe à un individu de rendre compte, de répondre de ses actes. Etymologie : latin respondere qui signifie répondre de ses actes. Etre responsable, c’est assumer et répondre de ses actes.

Sur un plan juridique, la théorie juridique de la responsabilité va présenter un double intérêt :

• Intérêt philosophique : La responsabilité c’est une condition de la liberté. L’homme libre c’est celui qui choisit ses actes mais qui va devoir répondre de ses actes.
• Intérêt plus pratique : La vision juridique de la responsabilité va être essentielle en raison du nombre de dommages qui surviennent dans la vie quotidienne, il faut une réponse juridique à ces dommages. Faut répondre à tous les dommages qui peuvent survenir dans la vie quotidienne (blesser quelqu’un dans un match amical). Il faut que le droit prévoie des réponses précises et prévisibles à ces dommages.

La notion de responsabilité au sens juridique va viser, englober une multitude de situations. Il y a plusieurs possibilité d’être juridiquement responsable (responsabilité pénale & civile). Cette notion est extrêmement large parce qu’on va avoir pénale d’un côté, civile de l’autre et administrative.

Responsabilité civile : c’est l’obligation mise à la charge d’une personne de qui répare le dommage subit par un autre. C’est une obligation de réparer un dommage.

Chapitre introductif : Généralité sur la notion d’obligation et la responsabilité civile délictuelle

La responsabilité délictuelle ne peut être dissociée de la notion d’obligation. On va préciser la notion d’obligation avant de préciser domaine et fondement de la responsabilité.

Section 1 : La notion d’obligation

Paragraphe 1 : Définition & caractères de l’obligation

• Dans le dictionnaire : l’obligation est un engagement qu’impose la loi, la morale ou la religion. C’est aussi un sentiment ou un devoir de reconnaissance. C’est enfin un lien de droit par lequel une personne est tenue de faire ou de ne pas faire quelque chose.

Dictionnaire juridique : l’obligation est un lien de droit entre 2 personnes en vertu duquel l’une d’elles, le créancier est en droit d’exiger l’autre, le débiteur une prestation ou une abstraction. L’obligation va figurer dans les droits personnels parce que dans l’obligation, il va y avoir 2 aspects :                                   Aspect actif : on va se placer du côté du créancier. Le créancier est titulaire du droit de créance, il a le droit d’exiger.                                                                                                   Aspect passif : on se place du côté du débiteur parce que lui va être tenu d’une dette.

Une obligation va se caractériser de la façon suivante (3 caractères) : c’est un lien de droit de nature patrimoniale entre 2 personnes.

A/ Un lien de droit

Etre lié dans le langage courant, cela veut dire être tenu de faire quelque chose. Sur le plan juridique, dans les droits primitifs (l’ancien droit), c’était une réalité matérielle parce que le débiteur, celui qui devait faire quelque chose était lié, enchainé à la merci de son créancier. Le droit a évolué, ce lien n’est plus matériel, on a un lien juridique, on a toujours la même chose, le débiteur est lié à son créancier non plus par une chaine mais de façon abstraite par un lien de droit. Quoi qu’il en soit, il est tenu, obligé d’exécuter son obligation, il va devoir à un moment donné s’exécuter. Le droit romain et plus tard, la théorie allemande ont mis en avant les 2 éléments qui doivent être réunis pour qu’il y ait une obligation. Pour qu’il y ait ce lien de droit, il faut :

• La dette (debitum en latin) : ce qui est due au créancier. La dette est l’obligation de réparer. Ex : garagiste qui doit réparer une voiture.
• L’obligatio : c’est le moyen de contrainte étatique qui va permettre au créancier d’obtenir le recouvrement de sa créance. Ex : Voiture déposée chez le garagiste, quand on va récupérer la voiture, le garagiste n’a pas réparé et on a le pouvoir de contrainte.

En cas de non-exécution de la dette, le créancier peut passer à l’exécution forcée sur le patrimoine du débiteur, c’est la contrainte juridique. L’hypothèse classique est la saisie.

Cela permet de distinguer cela de l’obligation naturelle. C’est une obligation dont justement l’inexécution n’est pas juridiquement sanctionnée. Elle ne contraint qu’en conscience, on s’oblige moralement. Le payement de l’obligation naturelle ne peut pas être exigé en justice sauf si le débiteur exécute volontairement l’obligation ou promet de l’exécuter. Ex : entre frère et sœur. Si on ne le fait pas on ne risque rien mais si on a commencé à le faire ou si on a pris l’engagement de le faire, on a transformé l’obligation naturelle en obligation juridique. Ex : Dans le concubinage, le concubin a pris l’engament et avait écrit une lettre au JAF. A la rupture, la concubine a exigé de l’argent.

La particularité de l’obligation civile c’est un lien de droit entre 2 personnes et donc le créancier à le pouvoir d’attaquer l’autre en justice.

B/ Un lien de nature patrimoniale

L’obligation est un droit qui peut être évalué en argent. C’est donc un droit patrimonial. Une obligation constitue à la fois un élément d’actif dans le patrimoine du créancier, cela va augmenter son actif et un élément passif dans le patrimoine du débiteur, on va pouvoir matérialiser cette obligation.

C/ Un lien personnel

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