Droit Civil cours sur l'Existence des personnes

Droit civil

Il y a deux branches dans le droit français, droit public et le droit privé. Le rôle du droit public est d’étudier les règles qui présentent un intérêt général, et de comprendre comment l’État est organisé.

Dans le droit privé, il y a une discipline majeure, c’est le droit civil. Outre le droit civil, nous avons le droit des affaires (commercial par le passé). Le droit pénal est également une branche du droit privé, pour certains le droit pénal serait une 3ème branche, une branche mixte car il concerne les rapports entre particulier mais il y a une intervention de l’Etat.

Le droit civil étudie les rapports entre les particuliers, leurs droits et leurs obligations. Cette discipline est une discipline de droit commun, cad que ces règles s’appliquent sauf disposition contraire. Le code civil date de 1804.

Quelques rappels historiques du droit civil. Avant 1804 il y a l’ancien droit, c’est le droit que nous avions sous l’ancien régime jusqu’à la révolution. Avant la révolution le droit est coutumier, il est donc très divers d’une région à l’autre. De plus jusqu’au 13ème siècle ce droit repose sur des usages, des règles non écrites qui diffèrent d’une région à l’autre. Voltaire avait pour habitude de dire que lorsque l’on voyageait on changeait plus souvent de coutume que de cheval.

Après le 13ème siècle nous avons vu se dessiner 2 grandes zones, le nord de la Loire, et le sud. Au nord on a continué à utiliser les coutumes, ceci est dû à l’inspiration germanique. Quant au sud lui a commencé à évoluer vers un droit plus écrit sous l’influence du droit Romain. Il a fallu attendre le 15ème et 16ème siècle pour que les coutumes deviennent écrites. Le droit canon (religion) les règles de droit qui s’appliquaient ont eu tendance à pousser à la rédaction des différentes coutumes. Les règles de droit sont devenues similaires d’un endroit à l’autre en France.

Le droit de l’ancien régime était marqué par son caractère très inégalitaire, les droits variaient selon la noblesse, le clergé, le tiers Etat… Cette inégalité se ressentait dans les familles qui n’avaient pas tous le même statut, on ne constituait une famille que si l’on était marié, et les enfants avaient des droits que s’ils étaient nés de parents mariés. L’épouse n’avait pas de capacité juridique qui est sous l’autorité du chef de famille.

L’inégalité résidait également dans le patrimoine, les biens immobiliers faisaient prévaloir les propriétaires terriens « Res mobilis res livis »

Le droit intermédiaire entre la révolution et 1804, il y a eu de multiples réformes pour accroitre l’égalité et la liberté ; à cette époque on a réduit le rôle du père et du mari, et on a vu se dégager une liberté de commerce. Un mouvement d’unification est apparu car on a mis en place un système de juridiction pour unifier le droit et notamment les parlements de province deviennent des tribunaux. Et au-dessus des tribunaux sont créés les cours d’appel, puis un tribunal de cassation (Ancêtre de la cour de cassation) qui devient la juridiction suprême.

Le code civil de 1804 traduit à nouveau un mouvement vers plus d’égalité, droit de la famille bati de manière « militaire » En 1810 le code pénal. De nombreux pays ont repris le code civil, notamment les pays de l’Europe de l’est… Ce fut un modèle à l’étranger.

L’après code civil, le code s’est amplifié, il y a deux nouvelles parties. Aujourd’hui les règles de droit sont des règles de droit qui sont parvenues à plus d’égalité et plus de liberté. L’égalité au sein des familles, il y a deux personnes qui prennent les décisions ensemble. Les personnes morales sont mieux reconnues dans le code civil et par l’ensemble des codes. En 2015 le code civil a vu rentrer une autre catégorie que sont les animaux, ils sont considérés comme des êtres vivants doués de sensibilité. Depuis 2015 on ne les met plus dans les biens, on les reconnait. Le code civil n’est plus un modèle pour les autres pays car il a été énormément retouché par des lois spécifiques, le problème c’est qu’il n’est plus autant cohérent qu’avant. Ces dispositions sont très évolutives à cause de l’évolution des mœurs et de l’évolution de la société. Les jurisprudences européennes ont fait évoluer notre droit.

Il y a une distinction fondamentale reposant sur la nature cad qu’il y a deux cats principales pour les personnes et les biens. Les personnes nous les appelons les sujets de droit, et les biens les objets de droit (personnes physiques et morales). Les objets de droit ce sont les biens. Il n’y a donc en principe que deux cats, et cette distinction fondamentale a été bousculée en 2015 avec la loi sur les animaux et semble créer une troisième cat.

1ère partie : L’existence des personnes

Il s’agit ici d’étudier à quelle condition la personne est reconnue par le droit. QU’est-ce qu’un sujet de droit, comment nous devenons un sujet de droit ? En 1804 dans le code civil il n’était abordé que les personnes physiques (être humain fait de chair et de sang était reconnu par le code civil) progressivement le code a reconnu une autre cat de personne, les personnes désincarnés, les personnes morales, cad les groupements (Une association, une fondation…) Ils ont la qualité de sujet de droit.

L’existence des personnes physiques : il faut se demander à quelle condition on devient une personne physique. On devient un sujet de droit lorsque l’on acquiert une personnalité juridique. Et l’on cesse d’être un sujet de droit lorsque l’on perd la personnalité juridique.

Chapitre 1 : L’acquisition de la personnalité juridique

Section 1 : Les conditions d’acquisition de la personnalité juridique

§1 La notion de la personnalité juridique

A- Définition

La personnalité juridique c’est l’aptitude à être titulaire de droit et assujetti à des obligations. Sont titulaires de cette personnalité juridique les sujets de droit.

B- Principes

1er principe : Seul les êtres humains (+ les pers morales) ont la personnalité juridique. Les objets de droit n’ont pas de personnalité juridique.

La question s’est posée pour des animaux car ce sont des êtres vivants et ce sont des êtres sensibles à la douleur. Mais l’animal a toujours bénéficié d’une certaine protection à l’échelle nationale et internationale. Mais le code civil initialement classait les animaux

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