Commentaire article 111-5 Code pénal

Commentaire de l’article 111-5 du Code Pénal.

      L’article 111-5 du Code pénal a mis fin à une controverse qui, depuis de nombreuses années, non seulement opposait juridictions administratives et juridictions judiciaires, mais également persistait à l’intérieur même des juridiction judiciaires.

      Ainsi, le texte étudié fût rédigé puis entra en vigueur le 1er mars 1994 et reprend le grand thème du contrôle de la légalité pénale, se définissant comme l’examen de conformité opéré par les juridictions pénales pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels, et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis.

      En effet, depuis des années, la question était de savoir, dans l’hypothèse où un acte administratif servait de fondement à une poursuite pénale, ou de moyen de défense, si le juge répressif pouvait l’interpréter et en apprécier la légalité, ou bien s’il devait renvoyer l’examen de cette question à la juridiction administrative à travers une question préjudicielle. D’un côté, le principe de la séparation des autorités judiciaires et administratives semblait imposer ce renvoi ; de l’autre, la plénitude de juridiction dont dispose le juge répressif pour déterminer les circonstances de l’infraction invitait à lui permettre de statuer. Le Tribunal des conflits jugeait que la juridiction pénale détenait bien un pouvoir d’interprétation et d’appréciation de la légalité, mais limité exclusivement aux actes réglementaires. La chambre criminelle de la Cour de cassation avait cru devoir faire de subtiles distinctions : l’interprétation des actes individuels n’était pas possible ; en revanche, l’interprétation des actes réglementaires pénalement sanctionnés était autorisée. Quant à l’appréciation de la légalité, le juge pénal était compétent, qu’il s’agît d’un acte réglementaire ou individuel, à condition que l’acte administratif fût assorti d’une sanction pénale et qu’il ait été demandé au juge de la prononcer. Si l’acte administratif était invoqué comme moyen de défense, le juge répressif était incompétent.

      De ce fait, tout l’intérêt juridique de ce texte réside dans la réponse qu’apporte l’article 111-5 du Code pénal face au débat concernant l’étendu des pouvoirs du juge pénal au regard du contrôle de la légalité pénale des actes administratifs.

      Alors, quelles sont les conditions et les effets du contrôle de légalité pénale conférés par l’article 111-5 dudit Code?

      Après avoir analysé les conditions du contrôle le légalité pénale octroyé par l’article 111-5 du Code pénal (I), les effets de ce dernier seront étudiés (II).

1. Les conditions du contrôle

      Le contrôle de légalité pénale énoncé à l’article 111-5 du Code pénal retient dans un premier temps une condition préalable (A) et dans un second temps des conditions de fond (B).

1. La condition préalable

      Le texte évoque en premier lieu une condition préalable au contrôle de légalité pénale par le juge répressif.

      En effet, se fondant sur l’article 111-5 du Code pénal disposant que : « Les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis. », une condition préliminaire à l’exercice de ce contrôle est que l’acte administratif critiqué soit véritablement à l’origine des poursuites pénales. Par exemple, dans une décision du 15 janvier 1997, la chambre criminelle de la Cour de cassation a eu affaire à un ressortissant de nationalité étrangère, condamné par un tribunal correctionnel à une peine d’interdiction du territoire français, invoquait l’illégalité de l’arrêté préfectoral de reconduite à la frontière pris à son encontre en exécution du jugement de condamnation. Trouvant sa source dans le jugement et non dans l’acte administratif, l’exception d’illégalité a été jugée irrecevable. Pareillement, dans une décision du 9 janvier 1995, la même chambre a statué qu’un décret pris pour l’application d’une loi définissant un délit ne peut faire l’objet d’une exception d’illégalité que dans le cas où le décret étend ou modifie la portée de la loi.

      De plus, en amont, l’illégalité d’un acte administratif soulevée par une partie au procès doit l’être avant toute défense au fond. Cette exigence, que la Cour de cassation fonde sur l’article 386 du Code de procédure pénal, est, toutefois, tempérée par le droit, fondé sur l’article 111-5 du Code pénal, pour le juge répressif de constater d’office à tout moment l’illégalité de l’acte en question comme précisé dans sa décision du 30 octobre 1989 par la chambre criminelle.

      Dès lors, le contrôle énoncé à l’article 111-5 du Code pénal requiert bien une condition préalable à son exercice. De surcroît, s’y ajoutent des conditions de fond explicitement évoquées au sein du texte.

B)   Les conditions de fond

      Au-delà des pré-requis imposés par la loi, l’article 111-5 du Code pénal présente des conditions de fonds explicites à l’exercice du contrôle de légalité pénale par le juge de la matière concernée.

      En vérité, le texte énonce que : « la solution du procès pénal » doit dépendre de cet examen. De cette condition deux observations doivent être faites. Premièrement, ce contrôle de légalité exclut celui de l’opportunité de l’acte, mais inclut celui de sa constitutionnalité comme l’a prononcée la chambre criminelle de la Cour de cassation dans une décision du 30 novembre 1992. Il s’agit d’un contrôle de la conformité de l’acte administratif aux normes qui sont supérieures.

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