Questionnaire Horaires Variables

Procédure :

Passage d’un horaire fixe à horaire variable

Condition :

Le salarié en fasse la demande

Il faut l’accord des représentants du personnel

Informer l’inspection du travail

+ Rappel su système plages fixes et plages mobiles

Une fois que le projet a été validé, que la procédure a abouti il faut l’intégrer dans le règlement intérieur => en le modifiant ou en faisant une annexe au contrat.

Il n’y a pas obligation de faire un avenant.

On doit faire un avenant quand il y a modification de l’horaire normale, la ce n’est pas le cas, il n’y a pas de modification des horaires, de la rémunération, etc.. => D’aucun élément essentiel du contrat, car le salarié peut tjs venir travailler sur les horaires normaux.

Une des conséquences de la mise en place des horaires variables est l’installation d’un système de contrôle (badgeuse)

S’il y a un système de badge, il faut juste modifier la plannification

S’il n’y en a pas => mise en place d’une en se renseignant sur comment.

Pour la première mise en place d’une badgeuse, nous sommes sur des données informatiques, il y a donc la CNIL qui intervient pour la liberté des contrôles informatiques.

Mise en place de questionnaire :

Indiquer une date de retour fixe.

Sert à statistiquement s’assurer que la majorité des salariés soient pour

+ affiner les plages

Questionnaire :

Votre situation personnelle Vous êtes

□ Employé

□ Cadre

Quelle est votre organisation de temps de travail ? □ Temps plein 35 H

□ Temps partiel - Précisez :

□ Horaires fixes

Cette organisation vous convient-elle ?

Pourquoi ?

□ Oui

□ Non

Souhaitez-vous bénéficier des horaires variables ? □ Oui

□ Non

Comment est contrôlé votre temps de travail par l’Etablissement ? □ Badgeuse

□ Déclaratif

□ Aucun contrôle

Effectuez-vous des heures de travail en plus de votre plage horaire ? □ Oui

□ Non

Les horaires de service sont-ils affichés dans le service ? □ Oui

□ Non

Quelle

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