Les finances publiques

Définition :Les finances publiques impliquent l’étude des dépenses et des recettes de toutes les activités publiques, des régimes juridiques particuliers qui leur sont applicables, de l’organisation de l’appareil financier ainsi que des effets économiques, sociaux et politiques des décisions financières prises par les autorités politiques

Elargissement du domaine des finances publiques et se divisent en plusieurs secteurs (Etat, collectivités territoriales…). Il faut tenir compte des finances de l’UE (budget alimenté par la contribution des Etats membres + droit UE détermine les orientations des FP depuis €).

3 grandes questions dominant les finances publiques :

Importance des dépenses publiques : Pendant longtemps accroissement continu des dépenses publiques. Aujourd’hui tendance à la réduction : répartition des dépenses, en 2008 la dépense publique = 52,7% du PIB (financement public, administrations publiques locales,…)

Choix des ressources : dépenses publiques financées par des impôts

Conditions d’exercice du pouvoir financier : Objectif principal de la LOLF : renforcer le contrôle du Parlement.

THEME 1 : Les sources du droit budgétaire et fiscal jusqu’à la réforme de 2001 (LOLF)

1. Révolutions qui ont entraîné des conséquences importantes pour les FP

Angleterre : Au M.A. 2 types de finances de la couronne: ordinaires (roi doit vivre de ses revenus) et extraordinaires qui se multiplient (argent du peuple pour la guerre, rançon…).

• 1215 Magna carta : pose le principe du consentement (du commun conseil) à l’impôt.
• 1628 Petition of Rights : le Parlement rappelle la nécessité du consentement de la Nation exprimé en Parlement.
• 1688 Bill of Rights : vote annuel par le Parlement des recettes et des dépenses ; séparation entre le revenu du roi et ceux du royaume.

France : Pouvoir neutralise le principe du consentement des impôts.

• 1360-1370 : Charles V met en place un premier système fiscal qui se maintient jusqu’à la Révolution française (aides, gabelles, tailles). Principe du consentement à l’impôt pas respecté (à chaque guerre nouvel impôt).
• 1787 : nouvel impôt créé pour faire rentrer des recettes dans les caisses vides du royaume. Le Parlement de Paris conteste la légitimité de cet impôt.
• 5 mai 1789 : ouverture des états généraux à Versailles➔ Necker, ministre des Finances annonce le déficit. 17 juin 1789 : les représentants du peuple qui se sont proclamés députés de l’AN, écrivent à Louis XVI qu’il existe « il existe un principe constitutionnel et à jamais sacré, authentiquement reconnu par le roi et solennellement proclamé par toutes les assemblées de la nation, principe qui s’oppose à tout levée de denier ou contribution dans le royaume sans le consentement formel des représentants de la Nation ». 4 août 1789 : noblesse, clergé renoncent en grande partie à leurs privilèges et acceptent de verser un tribut à l’Etat.
• 26 août 1789 : art14 DDHC, ppe du consentement à l’impôt établie en France.

Après la Révolution française : régimes napoléoniens refusent l’application du principe du consentement à l’impôt. Institutions financières créées à cette époque : Banque de France 1800, Inspection générale des finances 1831, Cour des comptes 1807, Trésor public 1806 (créé par Mollien).

≠ Conceptions des finances publiques depuis le XIXe siècle

Les FP libérales classiques : XIX-XXe : idéologie libérale (abstention de l’Etat dans le domaine éco), volonté de transparence financière et de neutralité.

Après la première GM : Etat providence chargé de responsabilités plus importantes. Déclin de la transparence et neutralité dans l’entre 2 guerre.

Période contemporaine : remise en cause de certaines modalités de l’interventionnisme, « juridisation des finances publiques ».

1. Les sources normatives du droit budgétaire

Sources constitutionnelles + engagements internationaux

DDHC ➔ art14 : consentement à l’impôt, art13 : nécessité de l’impôt, art15 : société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration).

Constitution de 1958 ➔ art34 : Parlement compétent pour fixer les lois de finances, art39 : principe de priorité de l’AN dans le vote des dispositions financières, art40 : limite les pouvoirs d’initiative et d’amendement du Parlement en matière de diminution des ressources ou d’aggravation d’une charge, art47 : les délais le Parlement a 70 jours pour adopter ou rejeter le projet de loi de finance au-delà de ce délai le projet est mis en vigueur par ordonnance, art53 : loi est nécessaire pour ratifier les traités engageant les finances de l’Etat).

La réforme du 23 juillet 2008 : revaloriser le rôle du Parlement et augmenter ses pouvoirs sur le contrôle sur l’exécutif, prolonge la LOLF. Le constituant introduit des dispositions pas forcément novatrices qui montrent la place grandissante de la culture d’évaluation: art24 : Parlement évalue les politiques publiques, art51-2 : chaque assemblée peut créer des commissions d’enquêtes pour recueillir des info pour mener à bien cette évaluation, et art47-2 : le Parlement est assisté par la Cour des comptes pour cette mission d’évaluation. Cette réforme affirme aussi la démarche budgétaire pluriannuelle pour :

• Les engagements communautaires de la France
• Recherche de performance des finances publiques

Elle instaure les lois de programmation des FP qui viennent définir les orientations pluriannuelles des FP (art34)➔ vision de budget pluriannuel. Le gouvernement peut consulter le conseil éco, social et environnemental sur ces projets de loi de programmation des FP (art70). Affirmation du caractère particulier des lois de finance et lois de financement de la sécurité sociale➔ la discussion porte en 1ère lecture devant l’AN saisie sur le texte présenté par le gouvernement (et non sur le texte modifié en commission). L’ordre du jour est fixé par chaque assemblée, mais le gouvernement peut inscrire ces lois par priorité à l’ordre du jour. Art49al3 modifié : désormais le PM ne peut engager la responsabilité du gouvernement que dans le cas du vote d’un projet de loi de finance ou loi de financement de la sécu. La réforme affirme aussi la sincérité de l’équilibre des comptes (art34) déjà consacré par la LOLF.

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