La déclaration Des Premiers bénéfices

Les entreprises relevant d'un régime réel d'imposition (normal ou simplifié) sont tenues de souscrire une déclaration professionnelle de résultats. La déclaration de résultat doit être déposée au plus tard le 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai, soit cette année le 3 mai 2012.

Vos bénéfices sont soumis à l'impôt sur le revenu

Lorsque vous créez votre entreprise, vous devez déposer une première déclaration de bénéfices (ceux réalisés entre le début de votre activité et le 31 décembre de votre année de création) au plus tard le 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai, (soit le 3 mai 2012 pour les déclarations déposées en 2012).

Une règle différente pour l'impôt sur les sociétés (IS)

Une société nouvelle imposable à l’IS doit déposer sa déclaration de résultat dans les trois mois de la clôture de son premier exercice. Elle choisit à sa convenance la date de clôture de son premier exercice qui doit intervenir au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle de sa création.

En règle générale, les sociétés nouvelles choisissent comme date de clôture de leur premier exercice :

• soit le 31 décembre de leur année de création (exercice de 12 mois ou de moins de 12 mois) ;

• soit le dernier jour de leur 12eme mois d'activité ;

• soit le 31 décembre de l'année suivant celle de leur création (date limite de clôture d'un premier exercice de plus de 12 mois).

En cas de clôture le 31/12, la date limite de dépôt de la déclaration de résultat n° 2065 est le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai, soit pour les déclarations déposées en 2012, le 3 mai 2012.

Déclarer sa TVA

Si vous relevez du régime simplifié, vous ne déposez qu'une seule déclaration (CA12) pour toutes les opérations taxables de votre première année d'activité.

Elle doit être adressée au service des impôts des entreprises jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard le 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai, soit le 3 mai 2012 pour les déclarations déposées en 2012.

Attention : Vous devez également verser chaque trimestre un acompte de TVA. La première année, le montant de vos acomptes est déterminé par vos soins. Chaque acompte doit représenter au moins 80 % de l'impôt réellement dû pour le trimestre correspondant.

Qui paye l'impôt sur les sociétés ?

L'impôt sur les sociétés concerne principalement les bénéfices de certaines sociétés et personnes morales.

Un impôt pour les personnes morales

La personne morale au sein de laquelle vous réalisez des bénéfices est imposée à l'impôt sur les sociétés :

• si elle entre dans la catégorie des sociétés de capitaux. Il s'agit principalement des sociétés anonymes (SA, SAS), des sociétés à responsabilité limitée (SARL), des sociétés en commandite par actions (SCA). Les sociétés d'exercice libéral (SEL, SELARL…) sont

...