Fiche D'arrêt: Cass. Civ, 20 Octobre 1902: L’abrogation d’un règlement peut-elle résulter de son défaut d’application ou de la tolérance d’usages contraires ?

Faits matériels

A une date inconnue, l’Abila appartenant à Mr Guénin descend le canal de Saint-Quentin, chargé, placé du côté du halage conformément au règlement du 8 décembre 1956 ; tandis que le Saint-Léonard appartenant à Mr Walbrecq remonte le canal de Saint-Quentin à vide, rangé contre la digue du halage conformément à l’usage maritime.

Ainsi le Saint-Léonard appartenant à Mr Walbrecq et l’Abila appartenant à Mr Guénin rentrent en collision sur le canal de Saint-Quentin du côté du halage.

Faits jubidiques

Mr Walbrecq demandeur assigne Mr Guénin défendeur devant le tribunal de commerce de St Quentin en paiement de dommages et intérêts pour réparer le préjudice subit sur le fondement de l’article 1382 du code civil et de l’usage maritime. Le 14 août 1899, le tribunal de commerce de St-Quentin fait droit à la demande de Mr Walbrecq. Le jugement est rendu en premier et dernier ressort. Le 24 octobre 1899, Mr Guénin forme un pourvoi en assation contre le jugement au fond du 14 août 1899.

Le 20 octobre 1902, la cour de cassation rénuie en chambre civile casce et renvoie devant le tribunal de commerce de Vervins sur le fondement de l’article 1382 du code civil.

Problème de droit

L’abrogation d’un règlement peut-elle résulter de son défaut d’application ou de la tolérance d’usages contraires ?

Solution de droit

« Mais attendu que l’abrogation d’un règlement pris dans un intérêt public ne peut résulter, ni de son défaut d’application pendant un temps plus ou moins long, ni de la tolérance d’usages contraires ; que, tant qu’il n’a pas été rapporté expressément ou que son abrogation ne résulte pas, tout au moins, de dispositions nouvelles avec lesquelles il serait inconciliable, il subsiste et doit produire effet. »

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