Droit contrat électronique

Lun 24 sept. 18

DROIT : Le contrat électronique

L’offre commerciale électronique peut déboucher sur un contrat, comme tout contrat celui-ci est source d’obligations pour les 2 parties.

Le contrat électronique passe par 2 phases : formation du contrat et l’exécution du contrat.

Les transactions s’effectuent dans un monde numérique, il faut dc des règles spécifiques.

I – Les spécificités du contrat électronique 

a) La formation du contrat électronique

         1. Offre de contracter

Le cybermarchand doit informer l’acheteur sur les étapes à suivre pour conclure le contrat. On doit pouvoir avoir des moyens techniques pr pouvoir corriger ses erreurs lors de la saisie.

Pour être valable, ce contrat électronique doit permettre de vérifier en ligne les caractéristiques de la commande.

        2. La rencontre de l’offre et l’acceptation

L’acceptation de la demande se fait par ++ étapes :

• Phase de saisie de données
• Phase de confirmation : écran récapitulatif et validation. Possibilité de modifier ses erreurs. On effectue 1 clic. Conclusion du contrat, on confirme définitivement notre commande. On effectue 1 clic aussi. (Récapitulatif)
• Phase d’archivage du contrat de la commande : uniquement si commande supp ou = à 120€

Consentement de l’achat matérialisé par un double clic (valider + confirmer définitivt).

Même démarche que sur papier, il y avait aussi ces étapes-là.

Une fois la commande terminée, obligation d’envoyer un accusé de réception par voie électronique. La commande, confirmation, accusé de réception sont considérés comme reçus lorsque le particulier et le vendeur pouvez y voir tous deux accès.

b) L’exécution du contrat électronique

On dispose d’un délai de 30j au lendemain de la confirmation de la commande pour que le vendeur exécute ses obligations.

Il y a des exonérations à ces obligations :

• Un cas de force majeure (météo…)
• Mauvaise exécution de l’acheteur (erreur de saisie de la part de l’acheteur dans sa propre commande)
• Un tiers étranger au contrat (vol, faut apporter la preuve)

Les modalités de livraison et d’exécution doivent être expressément mentionnées dans les conditions générales de vente. Doit être indiqué la date, si le produit n’arrive pas on peut faire une dénonciation, remboursement s’effectue sous 14 jours.

Ttes les infos concernant le produit doivent être délivrées au plus tard à sa livraison.

Mauvaise exécution du vendeur (responsable tant que la commande n’est pas arrivée chez le particulier)

c) Le paiement du contrat électronique

        1. Le paiement conditionne la formation du contrat

Avec le contrat électronique c’est lors du paiement que le contrat se fait.

Le paiement s’effectue immédiatement au moment de la commande avec la CB. (ou virement, espèce, chèque)  

Le pro peut donc encaisser le paiement dès la validation de la commande, débité immédiat

        2. Le droit à la rétractation

*Notion droit de rétractation = octroyé au conso, pour revenir sur ses engagements au terme d’un délai de réflexion. Droit qui vient pallier le fait que le conso n’a pas vu le produit avant de conclure le contrat.

Contrats conclus hors établissement : domicile (porte-porte), travail, excursion, lieux habituels de vente… 🡪 Délai de 14j

Contrats conclus à distance : tv-achat, internet, vente par correspondance, démarchage téléphonique…         🡪 Prolongation du délai de 12 mois (en+ des 14j)

Lors de la rétractation, différentes procédures :

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