Correction Devoir 2 Droit: Un curateur peut-il demander la nullité d’un acte d’acquisition d’un immeuble lorsqu’il n’a pas assisté le majeur protégé ? À quelles conditions ?
Note de Recherches : Correction Devoir 2 Droit: Un curateur peut-il demander la nullité d’un acte d’acquisition d’un immeuble lorsqu’il n’a pas assisté le majeur protégé ? À quelles conditions ?. Recherche parmi 298 000+ dissertationsPar Nana33520 • 28 Mai 2015 • 628 Mots (3 Pages) • 895 Vues
Julien TOURCOING, personne physique, est placé sous le régime de la curatelle simple. Son fils Bernard a été
nommé curateur aux termes d’une décision du Juge des Tutelles prise il y a quatre ans. Julien a acquis un bien
immobilier à Sayat pour quitter la ville où il louait un appartement pour un loyer élevé. Il a payé le prix avec
l’héritage qu’il vient de recueillir de son frère. Le prix est cohérent aux dires de son fils curateur.
Bernard n’a pas assisté son père lors de la signature de l’acte de vente et souhaite demander la nullité dudit
contrat. Deux hypothèses sont à envisager :
- soit le jugement de mise sous curatelle prévoit la nomination de Bernard curateur et mandataire spécial pour
les actes de disposition graves ;
- soit le jugement ne donne aucun pouvoir particulier au curateur.
Remarque : L’énoncé du sujet est volontairement très détaillé pour évaluer la capacité du candidat à sélectionner
les éléments essentiels des faits.
Problématique
Un curateur peut-il demander la nullité d’un acte d’acquisition d’un immeuble lorsqu’il n’a pas assisté le majeur
protégé ? À quelles conditions ?
Branche du droit concerné
Droit civil – les incapacités
Compétence territoriale et compétence d’attribution
TGI du lieu de situation de l’immeuble – il s’agit d’une action réelle immobilière.
Majeure
La curatelle conformément à l’article 440 du Code Civil est une mesure de protection du majeur - d’assistance et
de contrôle (selon le principe de nécessité : lorsque la personne a besoin d’une protection durable mais qu’elle est
en mesure d’échanger – niveau de protection intermédiaire entre la sauvegarde de justice et la tutelle). Le curateur
ne représente pas le majeur ; il l’assiste et le conseille.
Le curateur ne peut accomplir seul les actes de disposition ; il doit être assisté de son curateur (article 467 du
Code civil). L’acquisition d’une maison est un acte de disposition.
Il résulte de l’article 465 2° du Code civil que si le majeur n’est pas assisté de son curateur, alors que les
dispositions légales l’exige, le majeur ou le curateur pourront demander la nullité de l’acte, mais uniquement à
la double condition :
– que l’acte a été préjudiciable au majeur ;
– et que le curateur ne l’a pas approuvé à postériori (nullité relative).
Il
...