Les formes de l'etat

TITRE 1 : L’Etat

Chapitre 3 : Les formes de l’Etat

On distingue deux formes d’Etat : l’Etat unitaire (la souveraineté est exercée par une institution) et Etat fédéral (la souveraineté est partagée entre différents Etats, eux même regroupés dans un seul ensemble étatique).

I. L’Etat unitaire

L’Etat unitaire est un Etat mono constitutionnelle, il y a un seul ordre juridique où la constitution est au sommet. Il y donc un seul parlement qui légifère, un seul gouvernement et les juridictions sont nationales

1. Définition

Il y a un seul lieu d’exercice du pouvoir politique d’où tout découle et un seul ordre juridique dominé par la constitution. Cela n’interdit pas qu’il y est des lois spéciales pour certaines parties du territoire. Par ailleurs, cela n’interdit pas à a constitution de conférer aux pouvoirs locaux des compétences pour adopter des règles locales (décentralisation).

L’Etat unitaire est indivisible.

1. L’organisation de l’Etat unitaire

Presque par nature, un Etat unitaire est centralisé c'est-à-dire que tout descend principalement de la capitale mais cette centralisation ne peut pas être totale même dans un pays comme la France très centralisé. Il ne peut pas être mono administratif, il n’est pas possible qu’en pratique touts les compétences de l’Etat soit exercées par une seule administration. Donc un Etat unitaire comprend deux aménagements dans son organisation : la déconcentration et la décentralisation.

1. La déconcentration

C’est un aménagement territorial du pouvoir de décision de l’Etat. Les attributions de l’Etat sont réparties entre eux plusieurs autorités de l’Etat nommées par l’Etat dans des circonscriptions administratives de l’Etat (départements, régions, académies,..). Ces autorités sont soumises à un contrôle hiérarchique. Lorsque les décisions sont prises par ces autorités, ce sont des décisions de l’Etat et donc elle engage l’Etat.

La déconcentration répond à l’exigence de rapprocher l’Etat de ses administrées.

                2. La décentralisation

La décentralisation revient à reconnaitre à des collectivités une personnalité morale, donc on identifie des entités que l’on distingue de l’Etat mais à qui on donne la personnalité morale. Cela signifie que l’Etat créé des personnes morales de droit public et leur donne des compétences titulaires de droits et d’obligations. Comme celles-ci ont des droits elles agissent sur un principe d’autonomie. Elles prennent des décisions en leur nom et ont une autonomie juridique et financière (ex : régions, départements, communes, conseil régional,…), mais elles n’ont pas de constitution propres, elles n’édictent pas de lois nationales et elles ne sont pas souveraines.

II. L’Etat fédéral

1. Définition

Il est régit par une constitution mais il comprend en son sein d’autres entités politiques également régie par une constitution. C’est un Etat avec plusieurs constitutions, ces ordres juridiques sont hiérarchisés ce qui en cas de conflit permet de faire prévaloir la constitution. Cette suprématie de la constitution fédérale conditionne l’existence de l’Etat fédéral. Aux états fédéraux, il existe un juge suprême compétent pour imposer le respect de cette constitution fédérale.

L’Etat fédéral est divisible en états et constitue ainsi une union d’Etats. On a des Etats souverains qui acceptent d’abandonner une partie de leurs compétences pour former un nouvel Etat, un Etat supplémentaire. (28/09/15)

L’Etat fédéral est le seul qui va subsister au niveau international, c’est don lui qui entretient les relations internationales mais les états constitutifs ont gardé les attributs d’un Etat à savoir une constitution, un parlement, et souvent des tribunaux. On a deux niveaux car on a la base les Etats fédérés et au niveau supérieur l’Etat fédéral. L’Etat fédéral reste néanmoins le seul souverain, c'est-à-dire qu’au nom de la souveraineté des compétences, c’est la constitution fédérale qui détermine la répartition des compétences entre Etat fédéral et Etats fédérés.

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