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LE RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR

Compte Rendu: LE RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR
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Soumis par:  sianaaaaa  01 février 2012
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Mots: 2316   |   Pages: 10
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TD N° VI : LE RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR

I) Définitions

Compétence : Ensemble des affaires dont telle ou telle juridiction à vocation à connaitre.

Défaut de base légale : Motivation insuffisante d’un jugement.

Détournement de procédure : Irrégularité consistant à substituer à une procédure régulière une autre plus expédiente (opportune) mais inapplicable.

Détournement de pouvoir : Illégalité consistant pour une autorité administrative à utiliser ses pouvoirs dans un but autre que celui que lui permet de poursuivre la compétence qu’elle exerce.

Erreur de fait : Erreur sur l’existence d’un fait. Cause de recours ou de responsabilité.

Erreur manifeste : Comportement de l’administration sanctionné par la juridiction administrative au titre du contrôle des motifs, dans le cadre de son contrôle minimum.

Illégalité : Méconnaissance d’une règle de droit constitutive de la légalité et s’imposant comme telle aux autorités administratives.

Inexistence : Caractère d’un acte administratif qui, soit qui n’a pas été effectivement pris soit est entaché d’un vice d’une telle gravité qu’il doit être considéré comme n’existant pas en tant qu’acte de l’administration. Un tel acte est inopérant.

Principe de légalité : Les autorités publiques doivent respect à la légalité. Traduit la subordination de l’administration à la loi.

Pouvoir discrétionnaire/ pouvoir lié : Pouvoir de l'administration d'agir, de s'abstenir ou de décider avec une marge plus ou moins grande de liberté, en fonction d'une appréciation d'opportunité. Ce pouvoir discrétionnaire n'est pas un pouvoir arbitraire dans la mesure où l'administration, même dans son exercice, demeure soumise au principe de légalité/pouvoir que son détenteur est obligé d'utiliser, qu'il le veuille ou non.

Qualification : Rattacher un cas concret à un concept juridique.

Substitution de motifs : Opération par laquelle le juge de l’excès de pouvoir, pour ne pas annuler un acte administratif généralement pris en vertu d’une compé

tence lié, substitue le véritable motif au motif erroné indiqué par l’administration.

II) Fiches de jurisprudence

CE, 29 mars 1901 « Casanova »

Le conseil municipal d’Olmeto en Corse avait décidé de créer un poste de médecin communal rémunéré sur le budget de la commune. L’un des habitants a estimé illégale cette décision en ce sens qu’elle obligeait les contribuables à rémunérer un médecin auquel certains pouvaient ne pas faire appel. Celui-ci forma un recours pour excès de pouvoir.

= Elargissement du REP (élargissement de la notion d’intérêt nécessaire pour que soit recevable le REP).

CE, 28 décembre 1906 « Syndicat des patrons coiffeurs de Limoges »

Le syndicat des patrons coiffeurs de Limoges adressa au Préfet de la Haute Vienne une demande générale de dérogation pour tous ses membres de la loi de 1906 instituant le repos hebdomadaire. Il déféra au CE le refus opposé à cette demande. Le CE estima que cette dérogation avait un caractère individuel et de ce fait ne pouvait être ...



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