Travail de droit
Cours : Travail de droit. Recherche parmi 299 000+ dissertationsPar Thelord690 • 20 Novembre 2019 • Cours • 360 Mots (2 Pages) • 396 Vues
Statut juridique | Capital social | Protection du patrimoine du dirigeant | Activités possibles et autorisées | Régime social du dirigeant | Mode d’imposition des bénéfices |
Entreprise individuelle | Capital minimal libre car le patrimoine de l’entreprise et de l’entrepreneur ne font qu’un | Le patrimoine de l’entrepreneur est confondu avec celui de l’entreprise (Il peut faire une déclaration d’insaisissabilité devant un notaire de certains biens) | Tous types d’activités (commerciales, libérales, artisanales) | Régime des travailleurs non-salariés | Il n’y a pas d’imposition au niveau de l’entreprise. Le chef d’entreprise est imposé directement au titre de l’IR (option IS possible en cas d’EIRL |
EURL | Capital minimal libre | Il y a une séparation entre le patrimoine privé et le patrimoine professionnel | Tous types d’activités, excepté certaines comme l’assurance, les entreprises de capitalisation et d’épargne, les débits de tabac, les pharmacies | Régime des travailleurs non-salariés (le gérant étant l’associé unique) Régime assimilé salarié (le gérant est un tiers) | Il n’y a pas d’imposition au niveau de la société. L’associé unique est imposé directement au titre de l’IR mais opter aussi pour l’IS |
SARL | Capital minimal libre | Il y a une séparation entre le patrimoine privé et le patrimoine professionnel | Tous types d’activités, excepté certaines comme l’assurance, les entreprises de capitalisation et d’épargne, les débits de tabac, les pharmacies | Régime des travailleurs non-salariés (le gérant étant minoritaire ou égalitaire) Régime assimilé salarié (le gérant est majoritaire) | Les bénéfices sont soumis à l’IS. Il est toutefois possible d’opter pour l’IR dans le cas de la SARL famille mais aussi pour SARL de moins de 5 ans (sous certaines conditions) |
SA | 37 000 € minimum | Il y a une séparation entre le patrimoine privé et le patrimoine professionnel | Tous types d’activités, excepté les débits de Tabac, les agences de placement d’artistes du spectacle | Le PDG est assimilé salarié | Les bénéfices sont soumis à l’IS. Une option IR est possible pour les SA de moins de 5 ans |
SAS/SASU | Capital minimal libre | Il y a une séparation entre le patrimoine privé et le patrimoine professionnel | Tous types d’activités, excepté les débits de Tabac, les agences de placement d’artistes du spectacle | Le PDG est assimilé salarié | Les bénéfices sont soumis à l’IS. Une option IR est possible pour les SAS de moins de 5 ans |
SNC | Capital minimal libre | Patrimoine professionnel et privé séparé | Activités uniquement de type commercial et artisanal | Régime des travailleurs non-salariés | Chaque est imposé par rapport à sa part de bénéfices à l’IR |
...