Evoquer le moment de l’appréciation de la loyauté.

Evoquer le moment de l’appréciation de la loyauté.

Pbm : Le bénéficiaire d’une PUV d’un bien immobilier occupé par un locataire engage il sa responsabilité civile à l’égard du vendeur lorsque, ayant obtenu l’accord du locataire pr quitter les lieux entre la promesse de vente et la vente, il n’en informe pas le vendeur. Une telle dissimulation est-elle constitutive d’un manquement à l’obligation de bonne foi ?

Plan :

I) La confirmation du principe de loyauté, bonne foi et sincérité en matière contractuelle

A) Le rappel du mécanisme de la PUV : un contrat préparatoire précédant un contrat final

? Paragraphe 9

? Définition de la PUV

? Article 1124 du CC

? spécificité de la PUV avec distinction entre conclusion et la vente

? lien avec le contrat final mais aussi la différence

? le véritable consentement n’a lieu que le 17 janvier cad à la vente (paragraphe 10)

B) La précision du moment de l’appréciation de la loyauté : lors de la réalisation de la vente

? Article 1104 bonne foi

? Le contrat visé par cette obligation c’est la PUV et le contrat final mais le plus important c’est dans le contrat final

? le devoir de bonne foi, de loyauté implique un bon comportement, il n’y a pas d’obligation d’information

? on est plus dure à l’égard du vendeur que de l’acheteur mais ici c’est l’inverse

II) L’absence particulière de loyauté, de bonne foi et de sincérité du bénéficiaire d’une PUV devenu acquéreur (absence de loyauté dans la PUV)

A) La caractérisation d’un manquement de l’acquéreur à son obligation de loyauté : la dissimulation de démarche valorisant le bien

? il a caché le fait qu’il avait un lien avec l’occupant, il le dissimule

? on peut penser que c’est un dol mais non sinon la cdc l’aurait dit

B) Les csq de l’absence de loyauté : l’octroi de dommage et intérêt pr un préjudice non déterminé

? comme un est pas dans un dol ou d’obligation d’information, il n’y a pas de possibilité de nullité

? la seule solution est donc la demande de dommage et intérêt

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