Correction d'un examen sur les institutions administratives

Année universitaire 2019-2020

Licence 1 Droit – Amphi 2

Matière : Institutions administratives

Cours de Mme Elina Lemaire

Date : 18 décembre 2019

Durée : 1 heure

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Sauf indication contraire (ex. : lesquelles de ces propositions vous semblent correctes?), il n’y a qu’une seule bonne réponse par question. Si la question comporte plusieurs bonnes réponses, seule l’identification de toutes ces réponses permettra d’obtenir la totalité du point.

Chaque question est notée sur un point. Il sera appliqué un barème négatif : chaque réponse erronée conduira à la perte d’un point (cette règle ne s’applique pas aux réponses incomplètes, cf. la fin du § précédent).

Questions 1  - Lesquelles de ces autorités ne sont pas soumises au pouvoir hiérarchique ?

A – Le Président de la République

B – Le Premier ministre

C – Les présidents des conseils départementaux

D – Les présidents d’Université

Question 2 – Le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires est posé par :

A – L’arrêt Labonne du Conseil d’État (8 août 1919)

B – L’ordonnance de Villers-Cotterêts sur le fait de la justice (août 1539)

C – La loi des 16 et 24 août 1790

D – L’arrêt Société commerciale de l’Ouest africain (dit Bac d’Eloka) du Tribunal des conflits (22 janvier 1921)

E – La loi du 14 juin 1791 (loi Le Chapelier)

Question 3 – Lesquelles de ces autorités/institutions illustrent le phénomène de la décentralisation ?

A – Une commune

B – Un département

C – Un hôpital

D – Un préfet

E – La SNCF

Question 4 – Le déféré préfectoral :

A – Permet au préfet de déférer ses subordonnés devant le juge pénal dans l’hypothèse de la commission par ceux-ci d’infractions

B – Est un instrument permettant au préfet de différer, pour des motifs d’opportunité, l’exécution d’une décision prise par l’un de ses subordonnés

C – Permet au Ministre de l’Intérieur de déférer le préfet au Conseil d’État en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de ses fonctions

D – Est un recours par lequel le préfet demande au juge administratif l’annulation d’un acte

Question 5 – L’arrêt Blanco du Tribunal des conflits (TC, 8 février 1873) reconnaît :

A – La compétence des juridictions administratives pour connaître des actions en responsabilité contre l’État

B – La compétence constitutionnellement garantie des juridictions administratives

C – La compétence des juridictions judiciaires pour connaître des litiges opposant les SPIC à leurs usagers

D – Les réponses A à C sont toutes erronées

Question 6 – Au titre de son pouvoir de police administrative générale, un maire décide d’interdire dans sa commune un défilé de voitures anciennes. Il justifie sa décision par sa volonté de lutter contre le réchauffement climatique (ce type de voitures émettant davantage de gaz à effet de serre que les modèles les plus récents). Cette décision vous semble-t-elle légale ?

A – Oui

B – Non

C – ll est impossible de répondre à cette question en raison de l’insuffisance des éléments de l’énoncé

Question 7 – Lesquelles de ces affirmations vous semblent correctes ?

A – Les collectivités territoriales s’administrent librement

B – Les organes des collectivités territoriales sont élus au suffrage universel

C – Les autorités exécutives des collectivités territoriales sont nommées par le Président de la République en conseil des ministres

D – Les collectivités territoriales disposent du pouvoir réglementaire au niveau local

E – Les collectivités territoriales sont totalement indépendantes à l’égard de l’État

Question 8 – Le Conseil d’État a été institué :

A – Par la Constitution du 5 fructidor an III (1795)

B – Par la Constitution du 22 frimaire an VIII (1799)

C – Par la Charte constitutionnelle du 14 juin 1814

D – Par la Constitution du 4 octobre 1958

E – Les réponses A à D sont toutes erronées

Question 9 – Parmi les composantes de l’ordre public, on trouve (plusieurs réponses correctes) :

A – La tranquillité publique

B – La moralité publique

C – La paix publique

D – La salubrité publique

E – La dignité publique

Question 10 – Lesquelles de ces affirmations vous semblent erronées ?

A – Il existe trois catégories de services publics : les services publics administratifs, les services publics culturels et les services publics industriels et commerciaux

B – Un service public a pour finalité la satisfaction de l’intérêt général

C – Tous les services publics sont directement gérés par des personnes publiques

D – Les collectivités territoriales ne sont pas habilitées à créer des services publics

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