Vocabulaire Juridique

VOCABULAIRE :

Stipuler : ne concerne que les contrats.

Disposer : valable pour tous les textes de loi au sens large (constitution, législation européenne, lois, ordonnances, décrets, arrêtés)

L'article … dispose …, il ne stipule pas.

Pour des arrêts de jugement, on n'utilise ni stipuler ni disposer. On utilise plutôt ''énoncer'', ''affirmer''

Les décisions : terme ayant 2 sens ; sens large, on vise tous les arrets ou jugements qqu'en soit l'auteur.

''La décision du conseil d’État...'' ; sens technique, on vise que les ''jugements'' rendus par le conseil constitutionnel. Celui ci ne rend pas de jugements ni d'arrets, il ne rend que des décisions.

Les jugements : vise toutes décisions de justice rendues par un tribunal du premier degré (tribunal de commerce, conseil des Prud'homme, tribunal administratif...)

Les arrêts : décisions rendues soit par les cours (cour d'assise, cour d'appel, cour administrative d'appel) ou soit par les juges du droit (conseil d’État, cour de cassation, tribunal des conflits)

En 1ère instance, les parties sont appelées demandeur (celui qui introduit l'instance, celui qui assigne) et défendeur (il subit, celui contre lequel l'action est intenté) puis le requérant (font une requête)

En cour d'appel, il y a l'appelant (celui qui forme l'appel) et l'intimé

Devant la cour de cassation, il y a le demandeur au pourvoi (forme le pourvoi) et le défendeur au pourvoi (subit)

Il y a 3 types de demande :

Première demande : la demande principale. Demande qui porte sur l'objet essentiel du litige et qui est contenue dans l'assignation.

Deuxième type de demande : la demande subsidiaire. Demande formée à titre éventuelle pour le cas où la demande principale ne serait pas accueilli par le juge (sorte de plan B)

Troisième : la demande reconventionnelle. Demande qui émane du défendeur, demande par laquelle le défendeur prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la demande de son adversaire (se défendre et demander qque chose à son tour)

Actes de procédure :

L'assignation : Premier acte de procédure dans une procédure contentieuse. Celui qui délivre une assignation est l'huissier de justice. Acte d'huissier par lequel le demandeur fait inviter son adversaire (le défendeur) à comparaître devant une juridiction appelée à trancher le litige.

La requête : Concerne les procédures gracieuses (non contradictoire), procédures où il n'y a pas de défendeur devant le juge. (exemple : divorce par consentement mutuel) C'est l'acte par lequel est formé la demande en justice dans les procédures non contradictoires et qui est directement présenté au juge pour qu'il statue sans que, s'il

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