Summa Divisio Les Biens Meubles Et Immeubles

En droit la distinction entre meubles et immeubles constitue la summa divisio posée à l’article 516 du code civil. Les biens n’ont pas d’autre vocation qu’à être meuble par nature ou immeuble par nature.

La summa divisio caractérise en fait la séparation principale entre des « thèmes » juridiques, littéralement cette expression signifie « la division la plus haute ». Les biens meubles sont ceux que l’on peut déplacer à l’inverse des biens immeubles qui sont les objets qui prennent qualité d’immeuble en raison des liens qui les rattache à l’immeuble.

La distinction entre ces deux domaines encore de rigueur aujourd’hui, vient du droit romain, d’ailleurs selon l’adage « res mobilis res vilis » on pourrait trouver une autre signification à cette distinction qui est des plus aristocratiques les biens meubles seraient de faibles valeurs alors que les biens immeubles serait des biens nobles. Cette idée à été reprise lors de la rédaction du code civil français en 1804.

C’est alors qu’il serait intéressant de se demander quels droits découlent de cette summa divisio pour chacun des biens ? La première définition donnée des biens est générale, mais en réalité elle ne s’arrête pas là, il existe plusieurs sous-catégories derrière les biens meubles et immeubles (I) et tout comme le fait qu’il soit différent en terme de définition et de place dans le droit, il existe évidemment des droits bien spécifique à chacun d’eux. (II)

I/ Biens meubles et immeubles

Un bien est en terme général quelque chose que l’on possède. Et d’un œil juridique c’est aussi deux catégorie avec leurs propres spécificités, en premier lieu il y a les biens meubles (A) et en second lieu les biens immeubles (B).

A. Les biens meubles

En droit ce sont les articles 527 à 536 du code civil qui définissent les biens meubles. Il existe deux catégories de meubles :

- Les meubles corporels par nature à l’article 528 du code civil désignant les animaux, les choses inanimées qui ne peuvent se déplacer que par l’effet d’une force étrangères et les matériaux de démolition et de construction. Et par anticipation ce sont les biens qui possède encore une attache avec un fond mais destinés à en être bientôt détachés tels que les récoltes sur pied ou encore les matériaux de démolition avant l’acte de démolir. Il existe un dernier point dans cette première catégorie qui est le meuble par détermination de la loi article 529 du code civil qui représente des « meubles incorporels » comme les droits de créance.

- Les meubles incorporels sont tout simplement les droits mobiliers par l’objet auquel il s’applique, ce sont les droits réels mobiliers c’est-à-dire des droits appartenant à un tiers sur la chose d’autrui (comme les créances mobilières) ou les actions mobilières (regroupant toutes les actions en justice).

Tout comme les biens meubles, les biens immeubles ont leurs propres caractéristiques.

B. Les biens immeubles

Pour ce type de bien sont reconnus les articles 517 à 526 du code civil. Là encore cette division comporte elle-même 3 sous-divisions :

- Les immeubles par nature c’est de manière général le sol mais aussi les biens incorporés au sol (l’immobilier) ainsi que la flore.

- Les immeubles par destination sont des meubles qui prennent la qualité d’immeubles en raison des liens qui les relient à un immeuble donc les animaux et objets placés par le propriétaire sur son fond pour le service et l’exploitation de ces derniers que ça soit des biens d’équipement et de production affectés à l’exploitation d’un immeuble qu’il s’agisse à des fins agricole, commerciale, industrielle, artisanale ou même civile. Mais aussi les effets mobiliers attachés au fond à perpétuelle demeure : les éléments d’ornement, certains d’eux sont rattachés par un lien matériel (objets scellés à l’immeuble).

- Les immeubles par l’objet auquel ils s’appliquent qui comprends les droits réels immobiliers : tous

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