Recours En Carence

LES DEUX PHASES DU RECOURS EN CARENCE

Le recours en carence est consacré à l'article 265 TFUE (ancien 232 TCE).

Ce recours est dirigé contre l'inaction d'une institution, organe ou organisme de l'Union. Si c'est inaction est illégale au regard du droit européen, la Cour constate la carence et l'institution, l'organe ou l'organisme doit prendre les mesure appropriées.

Ici, la Cour contrôle donc la légalité de l'inaction d'une I, org, ou orgme de l'Union.

L'introduction du recours en carence doit obligatoirement être précédée d'une phase administrative qui n'est pas sans rappeler celle qui est prévue dans le cadre du recours en constatation en manquement.

A défaut d'une invitation à agir, également appelée mise en demeure, adressée à l'Institution dont l'inaction est dénoncée, le rcours sera déclaré irrecevable.

Condition nécessaire, la mise en demeure n'est toutefois pas suffisante, le recours ne pouvant etre utilement introduit qu'à défaut de prise de position de l'institution mise en cause dans le délai de deux mois prévu par l'article 232 TCE.

I/ La phase pré-contentieuse : administrative

Introduction : L'objet

A/ La mise en demeure

B/ Absence de prise de position

Introduction :

→ Permettre à l'institution mise en cause de prendre position dans le délai prévu sur la légalité de son inaction.

→ CJUE : La MED est une formalité « essentielle en raison de l'importance d'une notification qui, mettant en cause l'inertie de l'institution, la contraint à prendre parti dans un délai limité sur la légalité de son inaction = CJCE 15 juillet 1960. Ch. Syndicale de la sidérurgie de l'Est de la France c/ Haute autorité

→ Trib. UE : délimite le cadre dans lequel un recours pourra être introduit au cas où l'institution s'abstiendrait de prendre parti = TPICE 3 juin 1999. TF1 c/ Commission.

→ Ouverte par la mise en demeure et déclenchement du délai de 2 mois. Peut se clore avec la saisine du juge mais également avec l'extinction de la procédure résultant de la résolution amiable du litige.

A/ La mise en demeure

1) Notion et qualification

Le traité ne se refère pas à la notion de MED, mais parle d'invitation à agir dans l'article 232 CE (actuel 265 TFUE).

La constatation de l'existence d'une MED relève d'une opération de qualification de sorte qu'elle doit répondre à certaines conditions de forme et de contenu.

2) Forme et contenu

Auparavant, il était exigé qu'elle soit comminatoire ou péremptoire, aujourd'hui et selon une formule désormais stabilisée, la mise en demeure doit être motivée et « suffisamment explicite et précise pour permettre à l'institution

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