Questions de réflexion avec réponse - Préparer Des Contrats Commerciaux

Questions de réflexion

1 - Quel est l’intérêt pour la PMI de connaître la diversité des contrats commerciaux ?

Les PME-PMI sont régulièrement amenées à conclure des contrats commerciaux. Il est donc nécessaire pour l’assistant(e) de gestion de connaître les différents contrats et les règles qui les régissent.

2 - Quels sont les droits et les obligations des cocontractants ?

Dans l’exemple d’un contrat de vente, les droits et obligations des cocontractants sont les suivants.

Droits Obligations

Vendeur

Recevoir le prix fixé. – Mettre la marchandise à la disposition du client

– Donner la garantie d’éviction

– Garantir le produit contre les vices cachés.

Acheteur – Recevoir la marchandise.

– Pouvoir utiliser la marchandise (droit d’éviction)

– Bénéficier de la garantie contre les vices cachés

– Payer le prix

– Retirer la marchandise

Questions de mise en œuvre

1 - Établir le contrat de vente de la SARL Descandre

À partir de cette base, rédigez le contrat de vente à l’étranger en ajoutant les clauses nécessaires.

Les clauses spécifiques au contrat de vente international sont :

– la mention des conditions internationales de vente (Incoterms) (incoterms) ;

– l’indication du moyen de paiement utilisé : crédit documentaire ;

– les documents obligatoires ;

– l’indication de la juridiction compétente en cas de litige ;

– les cas de force majeure ;

– la langue utilisée.

2 - Créer un réseau de franchise

a. Expliquez quels sont, selon vous, les avantages et les inconvénients du contrat de franchise pour le franchiseur et pour le franchisé.

Avantages Inconvénients

Franchiseur – Développer son réseau à moindre frais

– Faire des économies d’échelle

– Maîtriser le développement de son concept

– Développer son image, sa notoriété

– Augmenter ses parts de marché

– Accroître son chiffre d’affaires

– Organiser des campagnes publicitaires à l’échelon national – Transmettre son savoir-faire à des commerçants indépendants

– Assurer l’assistance technique et les formations

– Avoir des franchisés qui déprécient l’image de l’entreprise

Franchisé – Avoir une notoriété dès l’ouverture du commerce

– Rester indépendant et être responsable de son entreprise

– Bénéficier du savoir-faire du franchiseur

– Bénéficier d’une assistance technique, de formations, d’une logistique d’approvisionnement, etc. – Respecter la charte et les normes du franchiseur, ce qui limite sa liberté de commerçant indépendant

– S’acquitter des droits d’entrée et de redevance

– Avoir une obligation d’approvisionnement exclusif chez le franchiseur

b. Déterminez quelles sont les obligations du franchiseur et celles du franchisé.

Obligations du franchiseur Obligations du franchisé

Transmission des signes distinctifs

Enseigne, nom commercial, marque de fabrique ou de service, sigles, symboles, logos.

En cas d’atteinte à la marque, c’est au franchiseur d’agir en contrefaçon.

La marque Descandre. Versement de droits d’entrée et de redevance

Obligations de communiquer des informations (sur le CA, le compte de résultat, le bilan, etc.).

Le droit d’entrée est fixé à 8 000 € et la

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