Quelques Définitions juridiques élémentaires

QUELQUES DEFINITIONS JURIDIQUES ELEMENTAIRES

Posté par renaudin le ( lectures)

Juriste Ecrit "Abrogation:

Suppression par une nouvelle disposition d'une règle qui cesse d'être applicable pour l'avenir. Elle doit résulter d'un texte d'un niveau hiérarchique au moins égal.

Il existe l'abrogation expresse et l'abrogation tacite: la loi ne vient pas la remplacer mais elle contient des dispositions incompatibles avec des dispositions de la loi antérieure; c'est alors le principe de l'application préférentielle: c'est la loi la plus récente qui est appliquée car considérée comme la meilleure.

Absence:

Etat d'une personne dont on ignore si elle est encore en vie, alors qu'aucun événement particulier ne fait présumer le décès. Deux phases se succèdent: une phase de PRESOMPTION et une phase de DECLARATION D'ABSENCE.

Durant la phase de présomption, l'individu présumé absent est considéré comme faisant toujours partie du monde des vivants. Le juge des tutelles, à la demande des parties intéressées ou du ministère public, peut constater la présomption d'absence et désigner un ou plusieurs parents, ... pour représenter la personne présumée absente et administrer ses biens. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque le présumé absent a laissé avant de partir une procuration suffisante ou lorsque le présumé absent est marié et que son conjoint peut pourvoir à celles-ci. Ces règles s'appliquent aux personnes dans l'incapacité de manifester leur volonté (otages) art. 120 du Cc. Si au bout de 10 ans, on est sans nouvelles, il est possible de demander au TGI de déclarer l'absence. S'il n'y a pas eu de présomption d'absence, l'absence peut être déclarée 20 ans après la disparition.

Acte authentique:

Envisagé par les articles 1317s du C.c.. Acte passé devant un officier public, en général un notaire (mais les huissier, les officiers de l'état civil sont également des officiers publics). L'original, LA MINUTE, est conservé en l'étude du notaire qui peut délivrer des copies, DES EXPEDITIONS.

Acte conservatoire:

Acte qui va empêcher de dépérir un élément du patrimoine de l'incapable. Il ne porte pas atteinte au patrimoine, il en protège au contraire l'intégrité. Etant donné qu'il est favorable à l'incapable, ce dernier pourra toujours l'accomplir seul mais le représentant légal pourra également le faire sans avoir besoin d'autorisation.

Acte d'administration:

Apparaît comme un acte de gestion normale d'un patrimoine. Exple: bail. il peut être accomplit par l'incapable seul lorsqu'il n'est soumis qu'à un régime d'ASSISTANCE; lorsqu'il s'agit d'un régime de REPRESENTATION, le représentant peut agir seul.

Acte de disposition:

Acte comportant la transmission de droits pouvant avoir pour effet de diminuer la valeur du patrimoine. Exple bail de plus de 9 ans.

Acte juridique:

Manifestation d’une volonté qui va produire des conséquences juridiques recherchées.

Action:

Droit pour l'auteur d'une prétention d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée. Pour l'adversaire, l'action est le droit de discuter le bien fondé de ladite prétention. Cliquez sur le lien pour les actions pétitoires et les actions possessoires.

Ancien droit:

Droit en vigueur sous l'Ancien régime.

Arbitrage:

Ce n'est pas un règlement amiable comme la transaction, la conciliation ou la médiation. Lors d'un arbitrage, les parties s'adressent à une ou plusieurs personnes qui vont trancher le litige, faisant office de juge privé car ils tiennent leur pouvoir d'une convention des parties.

L'arbitrage repose sur une convention d'arbitrage, laquelle est soit une clause compromissoire, soit un compromis. L'arbitre juge en principe conformément aux règles de droit mais les parties peuvent lui demander de statuer en amiable compositeur, c'est à dire juger en équité et non en droit.

Assignation:

Acte d’huissier de justice par lequel le demandeur peut inviter son adversaire, le défendeur, à comparaître devant la juridiction appelée à trancher le litige qui les oppose, soit dans un délai déterminé (assignation ordinaire : 15 jours), soit à jour fixe, soit enfin en cas d’extrême urgence d’heure en heure.

Astreinte:

Condamnation à une somme d'argent à raison de tant par telle période (jour, semaine, mois, ...) de retard; prononcée par le juge du fond ou le juge des référés, contre un débiteur récalcitrant, en vue de l'amener à exécuter en nature son obligation.

Avocats:

Ce sont les représentants des intérêts de ceux qui leur confie leur cause. Ils sont organisés en barreaux titulaires de la personnalité juridique. Les avocats à la Cour de cassation et au Conseil d'Etat ont un monopole.

Avoués:

Officiers ministériels qui représentent les parties devant la Cour d'appel pour effectuer les actes de procédure (exercent uniquement une fonction de représentation).

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B

Bien consomptible / bien non consomptible:

Les biens consomptibles sont les biens détruits par le premier usage qu'on en fait; exple nourriture, charbon, ... Les biens non consomptibles sont les biens durables, qui résistent à un usage répété; exple voiture, télévision, ...

Bien meuble / Bien immeuble:

Un bien meuble est susceptible d'être déplacé (chaise, bijou, ...) ou susceptible de se déplacer (animaux) alors qu'on ne peut pas déplacer

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