Quelles sont les obligations légales pour prévenir le risque de non-conformité ?

Q13: Quelles obligations légales correspondent à la prévention du risque de non-conformité ?

Introduction:

La banque à un rôle majeur dans l'économie, une entreprise de par ses activités fortement exposées aux risques, dont le risque de non conformité.

Le risque de non-conformité naît du non respect de dispositions propres aux activités bancaires et financières, c'est un risque de sanction judiciaire, administrative ou disciplinaire, de perte financière où d'atteinte à la réputation de l'établissement.

Comme par exemple la responsabilité pénale, la responsabilité professionnelle,

Il a été institué par le règlement 97-02 (1997) directement inspiré dans sa rédaction du comité de Bale.

I/ Le premier niveau: le système de contrôle des opérations et procédures internes.

A) Vérification de la conformité:

 Opérations, procédures qui permettent de les réaliser.

Conformité avec les dispositions réglementaires, législatives et déontologiques.

Ex: Procédures d'archivages, virement étranger, EER, Assurance vie +85ans.

B) Vérification des procédures décidées par l'exécutif:

- Prise de décision de risques en fonction de la qualité agent.

Ex: prêt perso supérieur à 21 500 euros chez BNPP.

- Procédures internes de décision.

C) Vérification sur la qualité:

 La qualité de l'information comptable et financière

 La vérification de la qualité de l'enregistrement des informations (sécurité).

 La vérification de la qualité des systèmes d'information et de communication

(Accès 24/24, fiabilité efficacité)

 La qualité du contrôle, il faut selon la taille de l'établissement un nombre d'agent minimum pour gérer la conformité.

II/ Le second niveau: Le dispositif de contrôle de la conformité.

A) Le responsable du contrôle:

 Le responsable doit être nommé, il est chargé de veiller à la cohérence et à l'efficacité du contrôle de conformité. C'est le contrôle du contrôle.

Il ne doit effectuer aucunes opérations commerciales ni comptables.

 Sa mission:

 approuver les nouveaux produits

 Examiner les procédures, et qu'elles ne sont pas obsolètes.

 Trouver des solutions aux dysfonctionnements

 Mettre en oeuvre le contrôle

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