Prérogatives De Puissance Publique Et Service Public

I- Une clause menacée par l’absence de garantie constitutionnelle

A) Un débat sur la possibilité de supprimer une clause défaillante

De nombreux rapports mettent en évidences les maux de la décentralisation, notamment l’enchevetrement des compétences et les financements croisés.

La révision de 2003 avait pour objectif de régler ces problèmes par différents outils (éxpérimentation etc… ce qui n’a pas fonctionné).

Pour beaucoup le problème était la définition imprécise de la clause générale de compétence, notamment sur les « affaires locales », même s’il existait la condition d’un intérêt local / et le fait qu’une CT ne pouvait exercer une compétence dévolue à une autre CT ou à l’Etat. Mais un arrêt « basrols » admet qu’une commune puisse intervenir sur le social alors que cette compétence est censée être dévolue aux départements.

B) La décision du Conseil Constitutionnel : une clause absente du bloc de constitutionnalité

Le CC a été saisi sur la constitutionalité de la loi du 16 décembre 2010, notamment sur la clause générale de compétence qui est supprimée pour les départements et régions. Le CC dit qu’elle n’a pas de valeur constitutionnelle, malgré l’article 72. Le CC refuse aux moyens que les régions sont crées postérieurement à la constitution de 1946, Pour les départements, les requérants s’appuyait sur une loi de 1871, mais le CC dit que le législateur n’a pas entendu faire de clause générale de compétnece un PFRLR

II-La persistance de la clause comme composante de la décentralisation

A) Une clause indissociable de principes constitutionnels

Pour certains la clause est consubstantielle à l’existence même des CT. Une disposition de la réforme de 2003 énonce un principe de subsidiarité pour les CT : elles sont compétentes pour agir lorsque la prise de décision est adapté à leur niveau

B) La frilosité du législateur quant à la suppression de la clause.

1ère limite : on ne supprime pas la clause pour les communes

De plus elle n’est pas supprimé totalement pour les départements

La clause générale de compétence apparait en 1884 et montre une confiance du pouvoir central à l’égard des communes. La clause était surement générale pour marquer la confiance.

Les rapports chargent la clause générale, mais les élus savent bien que les CT qu’il gère en ont besoins. On a beau dire qu’on veut la supprimer, notamment en 2009, celle-ci subsiste.

Le CC est quant à lui très ambigüe sur le caractère constitutionnel d’une telle disposition : d’un coté il dit que ce n’est pas un PFRRLR mais qu’à partir du moment où il existe « une clause parachute » il n’y’a pas atteinte à la libre administration des CT au sens de l’art 72 de la C°

Dans sa jurisprudence, le CC rappel que l’intérêt général peut restreindre la libre administration des CT. Mais il pose également une limite au législateur, il doit respecter les attributions effectives des CT (cependant les attributions effectives des CT ne sont

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