Protection Personne Vulnérable

Certaines personnes en droit français, le droit français a toujours protéger les personnes fragiles dans leur vie juridique. Loi 1968 qui a définit cette loi avec la notion d’incapable et donc d’incapacité et avec la loi du 5 mars 2007 qui parle des personnes vulnérables.

Patrimoine = n’a pas de définition propre. Définie comme une universalité contenant l’ensemble des éléments évaluable en argent pouvant appartenir à une personne. Une personne à un seul patrimoine a sa naissance et jusqu'à son décès. Sauf si EURL, depuis loi 2011. Personne vulnérable = personne qui doivent être protégé par la loi, le droit, en raison de leur vulnérabilité qui peut être liés à différent facteur (handicap, l’âge, addiction, etc..). Définit, créer par la loi de 2007 5 mars. Cette vulnérabilité peut entrainer une incapacité juridique. Protection = mesure juridique mise en place dans le but de protéger une personne, un bien…

Dans une première partie, nous aborderons la protection des mineurs avec l’administration légale et la tutelle puis dans une seconde partie, nous parlerons de la protection du patrimoine du majeurs avec la mise sous tutelle, sous curatelle, sauvegarde de justice et le mandat de protection futur.

I- La protection des mineurs

Selon l’art 388 cc « le mineur est l’individu de l’un ou de l’autre qui n’a point encore l’âge de 18 ans accomplis. »

Le mineur est dans une phase de vulnérabilité. Le mineur non émancipé est frappé d’une incapacité d’exercice, il est privé de ses droits fondamentaux mais il conserve la jouissance sans pour autant pouvoir exercer seul. Il lui faut être assisté ou représenté par un tiers pour l’exercice de l’ensemble de ces droits.

La loi admet 2 modes de représentation de leur enfant mineur :

- l’administration légale, par laquelle les parents, titulaires de l’autorité parentale, exercent la représentation de leur enfant mineur ;

- la tutelle qui est une procédure de représentation judiciaire, instituée lorsque les parents sont tous 2 décédées ou déchus de l’autorité parentale.

A- l’administration légale des intérêts du mineur

Art 389-3 « l’administrateur légal représentera le mineur dans les actes civils. »

1- l’administration légale pure et simple

Les parents représentent leur enfant mineur dans tous les actes de la vie civile.

Concernant les biens de leur enfant, les parents en assurent la gestion conjointe sauf si l’administration des biens donnés ou légués à leur enfant, a été confiée à un tiers administrateur.

Une jouissance légale est attachée à l’administration légale et appartient aux 2 parents ou à celui qui a l’administration légale. (C’est le pouvoir de percevoir les revenus de l’enfant autres que les revenus de son travail, jusqu’aux 16 ans de l’enfant, en contrepartie de l’administration de ses biens).

Dans l’administration légale pure et simple, chacun des parents est réputé, à l’égard des tiers, avoir reçu de l’autre le pouvoir de faire seul les actes pour lesquels un tuteur n’aurait besoin d’aucune autorisation.

Les parents doivent accomplir ensemble les actes importants comme par exemple l’hypothèque d’un immeuble. A défaut d’accord, ils doivent obtenir l’autorisation du juge des tutelles.

L’accord du juge des tutelles est obligatoire pour certains actes particulièrement grave même si les parents sont tous les 2 d’accords.

2- l’administration légale sous contrôle judiciaire

Celui-ci sert lorsque l’un ou l’autre des 2 parents est décédé ou se trouve privé de l’exercice de l’autorité parentale.

B- la tutelle

1- les cas d’ouverture et de fin

2- l’organisation et le fonctionnement de la tutelle

II- La protection du majeur

A- Tutelle

Depuis 2007, la tutelle n’est applicable qu’à la condition que les autres régimes de protections ne conviennent pas.

La personne est représentée dans tous les actes juridiques et civils. Il faut un certificat d’un médecin spécialisé.

Le juge nomme un ou plusieurs tuteurs.

La tutelle dure 5 ans et est renouvelable. Le tuteur va signer à la place du protégé.

Pour les actes les plus graves « de disposition », le tuteur doit avoir l’accord du juge des tutelles et du conseil de famille. Il est possible de faire une tutelle allégée, c’est-à-dire de permettre au majeur de faire certains actes seul et d’en accomplir certains avec son tuteur, comme pour la curatelle, il est porté mention sur l’acte de naissance.

Pour les actes personnels, le majeur protégé peut se marier à la condition d’obtenir l’autorisation du juge ou du conseil de famille, dans certains cas on prendre soin de recueillir les avis des parents et de l’entourage.

Le majeur sous tutelle peut passer un contrat de mariage avec l’assistance du tuteur, changer de régime matrimonial avec son tuteur et avec autorisation du juge des tutelles.

Pour divorcer, la demande est formée par le tuteur au nom du majeur avec autorisation du juge des tutelles. La demande de divorce est adressée au tuteur. Pas de divorce par consentement mutuelle.

Pour le pacs, l’autorisation du juge et du conseil de famille est nécessaire et éventuellement on recueille l’avis de l’entourage. Le majeur sous tutelle peut rompre le pacs seul.

Pour la donation, il peut le faire avec son tuteur avec l’autorisation du juge ou du conseil de famille.

Pour le testament, il faut l’autorisation du juge ou du conseil de famille, sans ca l’acte peut être considéré comme nul. Mais le majeur sous tutelle peut le révoquer seul.

B- curatelle

La curatelle dure 5 ans et est renouvelable.

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