Prix Abusivement Bas

Définition Prix abusivement bas

Le prix abusivement bas est défini par la loi.

Selon l’article L. 420-5 du Nouveau Code de commerce "Sont prohibées les offres de prix ou les pratiques de prix de vente aux consommateurs abusivement bas par rapport aux coûts de production, de transformation et de commercialisation, dès lors que ces offres ou pratiques ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d’éliminer d’un marché ou d’empêcher d’accéder à un marché une entreprise ou l’un de ses produits".

La notion de prix abusivement bas se définit donc à la fois par rapport aux coûts, mais également par rapport à une volonté de nuire à un concurrent.

Elle concerne les prix pratiqués à l’égard du consommateur final et le domaine des biens ayant subit une transformation. C’est l’interdiction de la revente à perte qui encadre les biens revendus en l’état. La pratique de prix abusivement bas est une pratique anticoncurrentielle pouvant théoriquement à ce titre donner lieu à une action du conseil de la concurrence.

Tout d’abord, il est interdit d'offrir au consommateur un prix abusivement bas. C’est ce qu’on appelle un « prix prédateur ». Il s’agit de prix qui sont inférieurs aux coûts de production, de transformation et de commercialisation à partir du moment où les offres ou les pratiques ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'éliminer une entreprise ou un de ses produits d’un marché ou de l'empêcher d'accéder au marché.

Ensuite, la concurrence ne peut s’exercer que si les agents économiques déterminent librement leurs prix. C’est pourquoi, le fait d’imposer un caractère minimal à un prix ou à une marge commerciale est interdit. C’est un délit. L’interdiction vise toutes les personnes (personne physique, personne morale, commerçant, particulier). L’interdiction porte sur le prix du produit, du bien, de la prestation de service, ou sur une marge commerciale. Elle concerne tous les modes de fixation de prix, qu’ils soient directs ou indirects. C'est le cas par exemple du relèvement discriminatoire de prix par un producteur pour sanctionner un comportement de « casseur de prix ».

L'interdiction des prix trop bas

L'article 10-1 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 stipule que : « Sont prohibées les offres de prix ou pratiques de vente aux consommateurs abusivement bas par rapport aux coûts de production, de transformation ou de commercialisation, dès lors que ces offres ou pratiques ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'éliminer d'un marché ou d'empêcher d'accéder à un marché une entreprise ou l'un de ses produits. Les coûts de commercialisation comportent également et impérativement tous les frais résultant des obligations légales et réglementaires liées à la sécurité des produits. Ces dispositions ne sont pas applicables en cas de revente en l'état, à l'exception des enregistrements sonores reproduits sur supports matériels. »

Le monde du commerce se plaint de la concurrence de la grande distribution ; il la trouve excessive notamment en raison de la pression considérable qu'elle exerce sur les prix. Les compagnies pétrolières se plaignent également car ils estiment déloyale la vente de l'essence par les supermarchés, avec une faible marge bénéficiaire ou même en renonçant à toute marge. Les offres et les pratiques doivent avoir une généralité, et avoir subi une transformation.

Le prix est abusivement bas lorsque le prix unitaire de vente se situe en dessous du coût unitaire moyen. S'agissant de prix pratiqués par une entreprise en position dominante, le conseil de la concurrence a estimé qu'un prix avait un caractère prédateur soit lorsqu'il était inférieur à la moyenne des coûts variables, soit lorsqu' ‘il était inférieur à la moyenne des prix totaux et s'accompagnait de la preuve de l'intention d'éliminer un concurrent. L'interdiction vise les offres et ventes aux consommateurs par des producteurs, les offres et ventes aux consommateurs par des revendeurs qui ont transformé le produit, les offres et ventes aux consommateurs par des revendeurs de disques et cassettes comportant des enregistrements sonores.

Prix prédateurs

Principe.

La pratique des prix prédateurs consiste, pour une entreprise dominante, à vendre ses produits ou services en dessous de certains de ses coûts dans le but d’éliminer ou de discipliner ses concurrents. Conformément à la jurisprudence communautaire, cette pratique peut être démontrée de deux façons alternatives : « d’une part, un prix de vente d’un bien ou d’un service durablement inférieur à la moyenne des coûts variables de production de ce bien ou de ce service établit une présomption de volonté d’éviction des concurrents et est en lui-même un prix prédateur ; d’autre part, un prix de vente inférieur à la

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