Perte de terres de revenus

ARTICLE 6: IMPÔTS SUR LES REVENUS FONCIERS

Conformément aux termes en vigueur, il est fait obligation au bailleur d’effectuer la déclaration ses revenus locatifs auprès du service des impôts de lieu de situation géographique de l’immeuble au plus tard le 1O du mois suivant celui au titre duquel le loyer échu, à l’aide d’un imprimé fourni par l’administration et d’acquitter l’impôt correspondant dans le délai auprès du même service.

Lorsque l’immeuble est situé à l’étranger, la déclaration doit être faite au service des impôts du lieu de résidence du bailleur et l’impôt correspond acquitté dans le même délai que ci-dessus.

En cas de résiliation avant terme du contrat de bail, le bailleur doit en effectuer la notification au service des impôts dans les 1O jours de la rupture du contrat.

A défaut ; l’impôt est dû, sans préjudice » des pénalités prévues dans le présent titre.

ARTCLE 7 : MODIFICATION

Les parties peuvent apporter toutes modifications au présent bail dans les conditions qu’ils détermineront.

Toutefois, ces modifications seront opposables à l’administration que si cette dernière est informée et que ces dites modifications ne soient pas contraires à la loi.

ARTICLE 8 : ELECTION DE DOMICILE

Pour l’exécution des présentes et leurs suites les parties font élection de domicile aux lieux-ci après :

Le Bailleur

L e Preneur

Fait en quatr

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