Periode D'observation

Thème : LA PÉRIODE D'OBSERVATION

Introduction

Après le prononcé du jugement ouvrant la procédure collective, le tribunal ouvre ensuite une période d’observation de 6 mois, période renouvelable soit au bout d’un an soit prorogée exceptionnellement sur requête du procureur pour une durée identique pour l’administrateur qui voit que le délai d’un an ne lui permet pas de déposer un plan, mais s’il voit que le redressement est possible, il va déposer une note pour faire le point sur la situation du dossier pour obtenir une prorogation exceptionnelle. 

S’il n’est pas saisi à cette fin par une requête du parquet, le juge ne pourra pas accorder de prorogation de la période. L’administrateur peut toujours agir en attendant que la Cour statue en urgence.

Si la Cour d’appel rejette la prorogation, le dossier retourne au point de départ et le plan risque d’être déclaré comme nul. L’administrateur est tenu d’effectuer un rapport tous les deux mois. Si le rapport conclu à la poursuite de la période d’observation, les procédures varient selon les tribunaux. Certains tribunaux ne re-convoquent pas les parties et prononcent un jugement qui confirme la période d’observation à partir du rapport de l’administrateur.

I) Notion de la période d’observation

A) Le Rôle de la Période d’observation

Son rôle : elle est conçue pour permettre à l’administrateur avec le concours du débiteur de dresser dans un rapport, le bilan économique, social et environnemental de l’entreprise et d’élaborer un plan de redressement qui déterminera les perspectives de redressement en fonction des possibilités de l’entreprise et notamment les moyens de financement disponibles. Pendant cette période, des mesures sont prises pour :

Préserver ou reconstituer les actifs : inventaire dressé par commissaire-priseur, recouvrement des créances,

Assurer son administration : surveiller et assister le débiteur dans les opérations de gestion ou, prendre des mesures de restructuration (ex. : licenciement).

Toutefois les créances nées régulièrement après le jugement doivent être payées à leur échéance (sinon conversion immédiate en liquidation judiciaire).

De même au cours de la période d’observation, l’administrateur a la faculté d’exiger l’exécution des contrats en cours en fournissant la prestation promise au cocontractant. (ex. : contrat de concession commerciale, contrat de crédit-bail, conventions de compte courant…).

Enfin la période d’observation permet de déterminer le passif qui devra être réglé dans le cadre d’un plan de redressement ce qui permettra de se prononcer sur la faisabilité du plan.

Article L.621-3 du Code du commerce prévoit que la durée de la période d’observation est de 6 mois renouvelable 1 fois avec une prolongation exceptionnelle de 6 mois à la demande du Ministère public (Procureur de la République) soit au total 18 mois.

B) L’ouverture de la période d’observation

Remarque : le jugement d’ouverture emporte de plein droit l’interdiction de payer toute créance née antérieurement à ce jugement.

La période d’observation est ouverte par le redressement judiciaire rendu par le tribunal compétent. Elle va permettre d'analyser, d'examiner la situation du débiteur et ses difficultés.

Cette période va permettre de déterminer si oui ou non la situation de l'entreprise peut être redressée. Si cela n'est pas possible, dans ce cas, le débiteur fera l'objet d'une liquidation judiciaire.

Pendant la période d'observation l'activité de l'entreprise se poursuit normalement, le débiteur continue donc en principe à gérer son entreprise.

Le tribunal peut nommer un administrateur. Dans ce cas, les missions qui lui sont conférées dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire sont plus importantes qu'en cas de procédure de sauvegarde. En effet, l'administrateur est chargé par le tribunal, d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion ou certains d'entre eux, ou d'assurer seuls, entièrement ou en partie, l'administration de l'entreprise. (article 22 nouveau de L-94-34)

L'administrateur peut donc être chargé d'assurer lui même la gestion de l'entreprise. Dans ce cas, l'administrateur va se substituer totalement ou partielle au débiteur. Ce dernier se verra donc dessaisi de ces pouvoirs.

En effet, dans la procédure de redressement il n'est pas réellement fait confiance au débiteur, car il n'a pas su détecter à temps les difficultés rencontrées et n'a donc pas pu bénéficier d'une procédure de sauvegarde.

L'administrateur aura aussi une mission d'assistance du débiteur.

Pendant la période d'observation, il peut aussi être procédé à des licenciements pour motif économique. Lorsque ces licenciements ont un caractère urgent, inévitable et indispensable, l'administrateur peut être autorisé par le juge commissaire à procéder à ces licenciements.

...