Note Information Aps Optirama

NOTE D’INFORMATION

Au cours du mois août 2010 vous avez constaté sur un des outils informatiques utilisés par M Jean AYMARD plusieurs sites internet visités pendant ces heures de travail à des fins personnelles, à la suite de cela vous m’avez confié la recherche d’information sur la légitimité d’un licenciement pour faute grave.

M.AYMARD a été embauché le 01/01/2010 pour un CDD de 10 mois, la rupture d’un contrat à durée déterminé est soumis à une procédure rigoureuse ou différent cas sont à prendre en compte:

Dans le cas d’une rupture à l'initiative de l'employeur, si le contrat est rompu en dehors de la période d'essai, il doit payer au salarié une somme au moins égale à la rémunération que ce dernier aurait perçue jusqu'au terme du contrat. Ainsi, s'il restait huit mois de contrat au salarié dont le CDD a été injustement rompu, l'employeur devra lui verser une indemnité au moins égale à huit mois de salaire.

Dans le cas d’une rupture à l'initiative du salarié : il peut être condamné par le tribunal à verser à son employeur des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi. Le préjudice varie donc en fonction des circonstances de la rupture. Il pourrait, par exemple, être élevé si la rupture a eu lieu à la veille d'un rendez-vous important avec un client.

Néanmoins le code du travail (art. L. 1243-1) dit que L’employeur peut rompre le CDD avant le terme prévu dans le contrat ou avant que la durée minimale de celui-ci n’ait été atteinte en cas de faute grave du salarié.

Concernant la volonté de M. Jean AYMARD à vouloir saisir les Prud’hommes car il considère que la surveillance et l’indentification des sites internet sont une atteinte à sa privé.

Selon l’arrêt de la cour de cassation sociale du 8 juillet 2008 l’utilisation du matériel informatique de l’entreprise à fin des personnelles peut entrainer un licenciement pour faute grave.

Cet arrêt est complété par l’arrêt de rejet de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 18/03/2009, qui souligne que : surfer à titre privé au bureau au moyen du matériel informatique mis à sa disposition par l'employeur est permis, dès lors que le temps passé sur internet n'empiète pas de manière abusive sur le temps de travail. Tout salarié peut surfer sur internet au bureau, à condition de ne pas négliger son travail. En l'espèce, la Cour de cassation a considéré que la connexion du poste du salarié pendant des heures démontre qu'il ne consacrait pas toute son activité à l'entreprise mais se livrait durant de très larges périodes à des activités personnelles, ce qui constitue une faute grave.

En conséquence la légitimité du licenciement pour faute grave de Monsieur Jean AYMARD est totalement justifiée.

Fatoumata DOUCARA

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