Méthodologie du cas pratique

A) Cas pratique (partiel)

- Faits & qualification des faits

- Question de droit (à chaque partie pour donner une réponse au problème spécifique posé, à chaque situation)

- Règle de droit + spécificités

- En l’espèce

- Réponse

Introduction de 2 phrases : où se situe-t-on de manière générale (autorité parentale…), sur quelle matière ?

Exemple : « ce cas présente la situation de Mathilde avec ses deux enfants qui sont confronté à différents problèmes de droit que nous allons étudier successivement ».

Dire quelles actions peut on déterminer pour chaque victime ?

Exemple :

1) Marcel a été victime d’une fracture du bras gauche.

Q : Quelle action en responsabilité peut-il exercer ?

3 types d’actions pour marcel :

- Il peut intenter une action contre Yoann (enfant) sur le fondement de l’article 1382 : responsabilité personnelle ET vérifier les conditions, les analyser puis appliquer.

- Il peut intenter une action contre Henriette la grand-mère qui avait la charge de l’enfant sur le fondement de l’article 1382. Il faudra vérifier le lien direct de causalité

- Il peut intenter une action contre Mathilde la mère de l’enfant sur le fondement de l’article 1384 alinéa 4 : responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur. Il faudra mettre un accent sur la cohabitation. Présenter les conditions avec la jurisprudence.

2) Yohann a été victime de blessure à l’œil droit

Q : qu'elle type d’action en responsabilité peut il exercer ?

2 possibilités :

- Exercer une action du commettant du fait de son préposé (magasin du fait de sa vendeuse)

- Exercer une action contre la vendeuse sur le fondement de l’article 1384 alinéa 1er du fait des choses

Il faut exclure la qualité de gardien et de préposé : l’une était exclusive de l’autre

3) Clément le 2ème fils : victime d’une blessure à la cheville car il était au club de sport par un équipier adverse

Q : quelle action en responsabilité peut il exercer ?

- Action contre le joueur sur le fondement de l’article 1382

- Action contre les parents du joueur car l’adversaire est un enfant : article 1384 alinéa 4

- Action contre le club de sport : article 1384 alinéa 5 et 1384 alinéa 1er (règle général) : c'est le club qui a le contrôle et la direction des joueurs

4) Cas du cycliste : victime de contusions

Q : quelle action en responsabilité peut il exercer ?

- VTAM : marchera pas car le préjudice n’est a priori pas réparable (que quelques contusions)

- Contre la mère Mathilde : faute personnelle

5) Cas de Mathilde : victime de brûlure causé par le dysfonctionnement de son matelas

Q : quelle action peut elle intenter ?

- Loi sur les produits défectueux : directive communautaire transposé par la loi de 98 : article 1386

6) Mathilde avec le cycliste

- Evoquer la loi de Badinter mais pas applicable car le cycliste n’utilise pas de VTAM

B) Commentaire d’arrêt, arrêt chambre criminelle (partiel)

1) Introduction :

- Phrase d’accroche (de qu'elle sujet allons nous parler) : responsabilité des contrats, civile, autorité parentale ? Elle permet au lecteur d’entrée dans la matière, dans le sujet

+ Transition (permet l’identification de l’arrêt)

- Fiche d’arrêt :

• Faits

• Procédure (1ère instance, CA, Cour de cassation)

• Arguments des parties : moyens du pourvoi, ce que défend le pourvoyeur) +

Motifs Cour d’appel

• Question de droit

• Dispositif : réponse de la cour de cassation (rejet ou cassation) +

MOTIFS : c'est de là qu’on dégage la problématique.

MOTIF de la Cour Cassation : comprend la réponse à la question de droit : VISA + CHAPEAU + Attendu final.

La réponse de la cour de cassation commence par le visa + le chapeau+ le « Attendu » final

- Problématique (retourne la réponse de l’attendu final)

- Annonce du plan

Exemple :

Phrase d’accroche peut être la définition de la responsabilité civile.

Pour engager la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur, deux conditions sont fondamentales : cohabitation et un enfant mineur.

La particularité de l’arrêt vient en cas de divorce : la définition de cohabitation soulève des difficultés c'est dans ce sens que l’arrêt du 6 novembre 2012 …

Dans cet arrêt la cour de cassation se prononce sur la notion de cohabitation pour pouvoir engager la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur.

En l’espèce un mineur de 13 ans dont les parents avaient divorcé, avait provoqué la destruction d’un gymnase par un incendie.

Après que le tribunal … condamnation.

Appel est interjeté.

Père forme un pourvoi en cassation contre l’arrêt confirmatif.

Aux articles… il soutient notamment que même si l’autorité parentale… la notion de cohabitation… droit

...