Méthodologie Commentaire D'arret

3. La mise en forme du commentaire

a. L’introduction

Elle reprend grosso modo la fiche d’arrêt.

- Une ou deux phrases liminaires pour situer la décision, en indiquant le thème général

auquel elle se rapporte.

- Exposé des faits.

- Exposé de la procédure.

- Problème(s) juridique(s) posé(s).

- Solution

- Justification et annonce du plan du commentaire.

b. Le plan

Les divisions doivent être tirées de la décision elle-même. Il ne faut donc pas faire I : La

position de la cour d’appel et II : La position de la Cour de cassation. Lorsqu’il y a deux arrêts,

ne pas faire : I – 1er arrêt ; II – 2e arrêt.

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Si l’arrêt présente deux problèmes de droit (et sous réserve que l’un d’entre eux ne mérite pas

d’être écarté dès l’abord, par exemple parce qu’il est sans rapport avec le cadre dans lequel

s’inscrit le commentaire), on peut faire une partie par problème (avec le plus important en

premier). S’il y a plus de deux problèmes, il faut essayer d’en regrouper certains.

S’il y a un seul problème et un seul moyen, il faut essayer de « couper en deux » le problème,

afin d’obtenir un plan. Cela peut souvent se faire en décortiquant l’attendu principal de la

Cour de cassation et en décomposant ainsi le raisonnement suivi par celle-ci. Exemple :

« attendu que la fraude paulienne résulte de la seule connaissance qu'a le débiteur du

préjudice qu'il cause au créancier en se rendant insolvable ou en augmentant son

insolvabilité ». On peut dans cet attendu distinguer deux éléments, susceptibles de faire

chacun l’objet d’une partie : la caractérisation de l’intention frauduleuse (« la seule

connaissance qu'a le débiteur du préjudice qu'il cause au créancier ») et l’exigence

d’insolvabilité (« préjudice qu'il cause au créancier en se rendant insolvable ou en augmentant

son insolvabilité »).

Le cas échéant, on peut également appuyer le plan sur le fait que la décision commentée remet

en cause une jurisprudence antérieure, ou a été confirmée ou remise en cause par une loi ou

une jurisprudence nouvelles. Il convient cependant de veiller à traiter de l’arrêt tout au long

du commentaire. La deuxième partie, par exemple, ne doit pas se transformer en dissertation à

partir de l’arrêt ou sur les suites de celui-ci.

Il existe par ailleurs certains « plans-type », dont il convient cependant de n’user qu’avec

discernement. Exemples : conditions/effets ; domaine/régime ; etc.

De manière générale, le I.A. est souvent l’occasion de planter le décor, en précisant les

notions juridiques en cause et en rappelant, le cas échéant, la situation qui précédait l’arrêt

(notamment en cas de controverse doctrinale ou jurisprudentielle). Le I.B et le II.A

constituent en principe le coeur du commentaire. C’est là que le raisonnement suivi par la

Cour de cassation doit être décortiqué et apprécié. Le II.B est souvent quant à lui l’occasion

d’apprécier l’opportunité de l’arrêt et d’envisager ses conséquences possibles, ou ses suites,

lorsque l’arrêt est suffisamment ancien pour que celles-ci soient connues.

Il est d’usage de donner un titre à chacune des parties et sous-parties. Ceux-ci doivent être

aussi expressifs que possible, sans être trop longs.

c. Les développements

Le commentaire doit coller à l’arrêt. Il ne faut pas hésiter à se référer à l’arrêt, à le citer. Le

plan et les découpages doivent être justifiés. Une phrase de transition entre parties ou sousparties

est souvent la bienvenue.

Il convient bien évidemment d’éviter le style télégraphique et les abréviations. La rigueur

s’impose dans le choix des termes utilisés.

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Annexe. Quelques précisions sur la structure des arrêts de la Cour de cassation et la

manière de les lire

Les arrêts des chambres civiles de la Cour de cassation ont une structure particulière qu’il

convient de bien connaître, afin d’éviter les contre-sens. Il importe en particulier de bien

distinguer la position défendue par les demandeurs au pourvoi de la position de la Cour de

cassation elle-même.

On trouvera un exposé détaillé et très éclairant sur la manière de lire un arrêt de la Cour de

cassation chez J.-F. Weber, « Comprendre un arrêt de la Cour de cassation rendu en matière

civile », Bulletin d’information de la Cour de cassation (BICC), n° 702, 15 mai 2009, p. 6

(disponible à l’adresse http://www.courdecassation.fr/IMG/pdf/Bicc_702.pdf).

Le service de documentation de la Cour de cassation donne une indication de l’importance

que

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