Méthode De La Fiche D'arrêt

NB : si on vous demande de faire une simple fiche d’arrêt, l’intitulé des différentes catégories peut être apparent. Si vous rédigez l’intro d’un commentaire d’arrêt, les intitulés ne doivent pas apparaître (notez les quand même pour vous au brouillon pour ne rien oublier).

En revanche, les intitulés des parties et sous-parties du commentaire lui-même doivent être apparents.

1. Phrase d’accroche

Il s’agit de préciser réf. exactes de la décision (formation C. Cass, jour, etc.)

nature de l’arrêt (cassation / rejet, principe / espèce)

thème de la décision

préciser s’il y a un visa (s’il n’y en a pas, ce n’est pas la peine de dire qu’il n’y en a pas…)

s’il y a un attendu de principe (même remarque)

Ex. de l’arrêt de la 1ère fiche sur l’équité :

« Dans un arrêt de cassation rendu au visa des articles 1134 et 1335 du Code civil et 12 du NCPC par la Chambre sociale, le 4 décembre 1996, la Cour de cassation a précisé, dans un attendu de principe, que l’équité ne constituait pas une source de droit ».

Ex’. de l’arrêt de la 2ème fiche sur les conventions internationales :

« La Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) signée à New-York le 26 janvier 1990 et entrée en vigueur en France le 3 septembre suivant a fait l’objet de nombreuses controverses quant à son applicabilité directe en droit interne français. Après avoir refusé la possibilité pour des justiciables d’invoquer des dispositions de la Convention lors d’un litige intéressant un enfant dans un arrêt célèbre en date du 10 mars 1993 (arrêt Le Jeune), la première chambre civile de la Cour de cassation opère sans ambigüité un revirement au regard de sa jurisprudence antérieure. En effet, le 18 mai 2005, soulevant d’office un moyen de pur droit et au visa des articles 3-1 et 12-2 de la CIDE, 388-1 du Code civil et 338-1 et 338-2 du NCPC, la Cour de cassation casse un arrêt des juges du fond qui avait rejeté l’application du texte international ».

 ici on reste assez abstrait mais on donne déjà les réf. de la décision, son thème, des indices sur l’importance de l’arrêt (s’il y a un visa, un attendu de principe).

 éventuellement très rapidement le contexte dans lequel l’arrêt est rendu (ce qui est fait dans le 2nd ex.) ; rappeler le contexte est d’autant plus important que l’arrêt est un revirement ou fera l’objet d’un revirement ultérieur.

2. Rappel des faits et qualification, termes du litige

Il faut :

sélectionner les faits pertinents, exclure les autres.

qualifier les parties ou les faits juridiquement.

Ex. : on parle de « vendeur » ou « d’acquéreur » pas de « M. X qui a vendu sa voiture », M. Y qui l’a achetée ; on parle « d’employeurs » et « d’employés », pas de « MM. Y, Y et Z ».

expliquer les termes du litige (dans l’arrêt sur l’équité, l’objet du litige c’est que les salariés veulent obtenir une majoration de 100% de leurs salaires qui est refusée par l’employeur).

3. Procédure

Qu’ont dit les juges de 1ère instance ? la Cour d’appel ?

On n’a pas toujours de renseignements très précis ; il ne faut pas inventer. Vous pouvez explicitement dire que vous n’avez pas de précisions sur la procédure.

En revanche, si vous avez des précisions, donnez la date, le lieu de l’arrêt de la Cour d’appel / du jugement du TGI (par exemples).

4. Prétentions (moyens) du demandeur au pourvoi / solution de la CA

Pour cette phase, il faut distinguer suivant que vous avez à commenter un arrêt de rejet ou de cassation :

Arrêt de rejet

Précisez les moyens (prétentions) soulevé(e)s par le demandeur au pourvoi

Arrêt de cassation

Précisez la solution (la position) de la décision attaquée (le plus souvent, décision de la Cour d’appel

 dans tous les cas, dire qui forme le pourvoi

NB : cette phase est logique ;dans un arrêt de rejet, la Cour de cassation présente en détails les moyens du pourvoi et dans un arrêt de cassation, elle expose précisément la solution attaquée. On vous demande donc ici d’exposer ce qui figure dans l’arrêt.

notez que vous exposez donc en intro une thèse qui sera démontée par la suite par la Cour de cassation (la thèse du pourvoi si c’est un arrêt de rejet, la décision de la juridiction attaquée si c’est un arrêt de cassation).

5. Problème de droit

C’est la question posée aux juges de la Cour de cassation. On la dégage différemment suivant le type d’arrêts étudiés (le problème de droit est plus ou moins facile à trouver suivant les arrêts).

Arrêt de rejet

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