Minimum d’imposition à l’IRG ou l’IBS

Note n° 555/MF/DGI/DCTX/SDCTX.IR du 10/05/2010

(Cette note fait suite à question posée par un Directeur des Impôts de Wilaya)

Objet : Minimum d’imposition à l’IRG ou l’IBS. Votre demande d’éclaircissements

Par envoi en référence, vous posez la question de savoir si le minimum forfaitaire d’imposition à l’IRG où à l’IBS, institué par l’article 46 de la loi de finances pour 2006, doit être exigé en paiement aux contribuables bénéficiaires de régimes privilégiés ANDI, ANSEJ ou CNAC, ainsi qu’à ceux suivis au régime fiscal de droit commun, dont les déclarations annuelles souscrites portent la mention « Néant », pour n’avoir pas exercé d’activité au titre de l’exercice en question.

En réponse, j’ai l’honneur de vous faire connaitre que les contribuables ayant bénéficié d’avantages fiscaux au titre de la phase exploitation, en application de régimes privilégiés ANDI, ANSEJ, ANGEM ou autre, qui leur sont accordés, ne sont pas soumis à l’imposition minimum forfaitaire visée en objet, dans la mesure où ils sont détenteurs de décisions d’exonération totale de leurs résultats.

Par contre, les contribuables suivis au régime fiscal de droit commun, ayant souscrit des déclarations annuelles (G4, G11 ter et G13) frappées de la mention « Néant » ou reprenant des résultats déficitaires, sont quant à eux, passibles de l’imposition forfaitaire en question. Il en est également de même pour ceux n’ayant pas déposé de déclarations ci-avant citées, conformément aux dispositions de l’article 46 – paragraphe 2 repris supra et ce, en l’absence d’éléments tangibles permettant d’asseoir une taxation d’office à leur encontre.

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