L’offre commerciale électronique
Cours : L’offre commerciale électronique. Recherche parmi 299 000+ dissertationsPar djtomz • 8 Juillet 2013 • Cours • 262 Mots (2 Pages) • 704 Vues
Chapitre 1: L’offre commerciale électronique
Loi sur la confiance en l’économie numérique (LCEN) définit l’offre commerciale électronique → proposition commerciae par le biai du media internet.
I. La protection des cyberconsommateurs
Depuis l’avenement internet, l’e-commerce s’est fortemment développé.
→ Les offres commerciales électroniques se sont multipliées sur des formes les plus variées; pages html, bandeaux et bannières sur l’écran permettant de se connecter d’un simple clic sur le site de l’annonceur, pop.up intempestifs, liens entre pages…
→ Prospection direct importante des entreprises.
II. Les obligations des cybermarchands
Obligations cybermarchands:
• Respect de l’ordre public;
respect des bonnes moeurs,
respect de la sécurité,
respect de la protection des mineurs.
→ Accord explicite des parents pour une proposition commerciale.
• Respect de la vie privée
→ Droit d’accès de modification, de rectification et de suppression des données personnelles.
→ Règle de “l’OPT IN”
Pour envoyer une offre commerciale, il faut obligatoirement avoir le consentement du cyberconsommateur.
Obligations du cybervendeur:
- Respecter l’ordre public
- Respecter la vie privée
La lois informatique et libertés → Droit d’accès, de rectification, de modification, de supression des données personnelles
LCEN → Règle de l’ “OPT IN” = “OPTER POUR” (B TO C)
L’envoi de messages commerciaux ne peut se faire sansle consentement préalable du destinataire. (cf: document 5 “J’accepte de recevoir, sans engagement…”)
But: protéger les cyberconsommateurs “particuliers” des pratiques commerciales de prospection des entreprises. = proteger la partie la plus faible)
Règle de l’ “OPT OUT” → “Opter contre” (B TO B
L’envoi de messages d’entreprises à entrepries est possible sans autorisation préalable si l’offre est envoyée au titre de la fonction qu’exerce la personne dans l’entreprise (règle favorable aux prospecteurs)
SPAM (Spieed Pork And Meat): offre commerciale reçu sans autorisation préalable
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