Les heures supplémentaires : les contreparties

Application 3 : Les heures supplémentaires : les contreparties

1. Il y a aucun accord sur l’aménagement du temps de travail ou sur les heures supplémentaires au sein de l’entreprise. Donc on applique les lois au cas. L’horaire hebdomadaire est de 35 heures, réparties du lundi au vendredi, soit 7 heures par jour.

Monsieur Trudel travail à temps plein, alors il ne peut travailler plus de 10 heures par jour et de 48 heures par semaine. De plus, le contingent est fixé de manière générale à 220 heures supplémentaires par an et par salarié.
Il travaille 35 heures par semaine et il est prévu 4 heures supplémentaires par semaines, soit 39 heures de travail pendant 3 semaines et donc 12 heures supplémentaires (4 heures x 3 semaines). Ensuite il est prévu qu’il effectue 3 heures supplémentaires, soit 38 heures de travail (contrat de 35 heures + 3 heures supplémentaires) pendant 6 semaines et donc 18 heures supplémentaires (3 heures x 6 semaines).
Le salarié a déjà effectué 95 heures supplémentaires, à cela on additionne les 12 heures et 18 heures supplémentaires qu’il va réaliser ce qui fait au total 125 heures supplémentaires.

• On peut donc remarquer que la réglementation sur le temps de travail est bien appliquée car Monsieur Trudel ne dépasse ni les 48 heures par semaines, ni les 220 heures supplémentaires par an.

Madame Demiert travail à temps partiel sur une base de 30 heures par semaine, alors ses heures supplémentaires sont des heures complémentaires et elles ne peuvent pas dépasser un dixième de ces heures hebdomadaires.
Elle travaille 30 heures par semaine, donc elles ne doivent pas dépasser 3 heures complémentaires par semaines (30 heures/10), ce qui est le cas.

• On peut donc dire que la réglementation sur le temps de travail est bien appliquée car Madame Demiert ne dépasse pas un dixième de ces heures hebdomadaires.

1. Les heures supplémentaires sont rémunérées à un taux légal qui s’applique si aucun accord de branche ou d’entreprise n’existe.

Donc pour les heures supplémentaires, il y a une majoration de 25%  du salaire de base pour les 8 premières heures supplémentaires et de 50% du salaire de base à partir de la 9ème heures supplémentaires.

Et pour les heures complémentaires, il y une majoration de 10% du salaire de base lorsque ses heures ne dépassent pas un dixième des heures prévue dans le contrat. Sinon au-delà de ses heures ils sont majorés à 25% du salaire de base.

1. Dans ce cas, il y a aucun accord sur l’aménagement du temps de travail ou sur les heures supplémentaires est appliqué au sein de l’entreprise. Donc, on se réfère à la loi.

La contrepartie en repos est due pour toutes les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel, c’est-à-dire que le salarié a effectué plus de 220 heures par an. De plus, dans les entreprises de plus de 20 salariés, le salarié peut récupérer 100% des heures effectuées. Ensuite, pour les heures supplémentaires réalisées, dans la limite du contingent annuel, il faut se référer à la convention ou à l’accord de l’entreprise pour une contrepartie de repos. Cependant, les salariés ont deux mois pour prendre ses repos.

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