Les contrats de travail cas

Premier dossier

Les contrats de travail (6 points)

La société Bernard réalise des travaux d’équipements électriques et elle emploie 65 salariés. Elle fait appel fréquemment à des contrats à durée déterminée. Monsieur Leclaire, directeur des ressources humaines vous présente un certain nombre de situations.

Situation

Description

1

Le poste de Monsieur Leblond sera supprimé dans 20 mois à la suite de l’arrêt d’une activité. Celui-ci a retrouvé un autre emploi et va quitter l’entreprise prématurément. Monsieur Leclaire se demande s’il est possible de recourir à un CDD ?

2

L’entreprise doit réaliser des travaux d’électricité réputés être très dangereux. La direction n’a pas trouvé assez de volontaires et pense recruter des personnes en CDD. Qu’en pensez-vous ?

3

Monsieur Bertin a été recruté en CDD le 1er avril N jusqu’au 31 décembre N pour faire face à une augmentation de l’activité. Son contrat n’a pas été reconduit. À partir de quelle date, l’entreprise pourra-t-elle recruter à nouveau une personne en CDD pour réaliser les mêmes tâches que Monsieur Bertin ?

4

Monsieur Lefranc a été recruté en CDD le 1er janvier N pour six mois. Il a commis de nombreuses erreurs d’appréciations mettant en danger la vie de ses collègues. La direction a décidé de rompre le contrat avant son terme le 31 mars. Le salaire brut mensuel de Monsieur Lefranc s’élève à 1 450 €. Quels sont les droits de Monsieur Lefranc suite à la rupture de contrat ?

5

Madame Laure Delisle, étudiante à l’université d’Amiens, a travaillé pendant les mois de juillet et août N. Elle a perçu, au cours de cette période une rémunération brute de 2 500 €. Quels sont ses droits à indemnités à l’issue de son contrat ?

6

Monsieur Bernard Lenoir a travaillé dans l’entreprise tout au long de l’année N. Son contrat expire le 31 décembre N et ne sera pas renouvelé. Le salarié a reçu une rémunération brute de 25 000 € durant l’année augmentée d’une prime de 3 000 €. Quels sont ses droits à indemnités à l’issue de son contrat ?

Travail à faire

En utilisant l’annexe 1 relative à la législation concernant le recours aux contrats à durée déterminée, apportez une réponse argumentée à chaque situation.

4 CNED PROCESSUS 2 : GESTION DES RELATIONS AVEC LES SALARIÉS ET LES ORGANISMES SOCIAUX – Devoir 1 8 3516 DG WB 00 15

1.

Textes du Code du travail (extraits)

Articles

Contenu du Code du travail

L 1242-2

Extrait

Le contrat de travail ne peut être conclu pour une durée déterminée que dans les cas suivants :

1. Remplacement d'un salarié en cas d'absence, de passage provisoire à temps partiel, conclu par avenant à son contrat de travail ou par échange écrit entre ce salarié et son employeur, de suspension de son contrat de travail, de départ définitif précédant la suppression de son poste de travail ayant fait l'objet d'une saisine du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'il en existe, ou en cas d'attente de l'entrée en service effective du salarié recruté par contrat à durée indéterminée appelé à le remplacer ;

2. Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ;

3. Emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ;

4. Remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d'une personne exerçant une profession libérale, de son conjoint participant effectivement à l'activité de l'entreprise à titre professionnel et habituel ou d'un associé non salarié d'une société civile professionnelle, d'une société civile de moyens ou d'une société d'exercice libéral ;

5. (…)

L 1242-6

En aucun cas un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu :

1. Pour remplacer un salarié dont le contrat de travail est suspendu par suite d'un conflit collectif de travail ;

2. Pour effectuer des travaux particulièrement dangereux qui figurent sur une liste établie par arrêté du ministre du travail ou du ministre de l'agriculture (…).

2. Compléments

Les CDD peuvent également être conclus dans le cadre de la politique d’emploi : contrat d’adaptation ou de professionnalisation ou à l’issue d’un contrat d’apprentissage.

D’autre part, il est interdit de recourir aux CDD :

•

pour faire face à un accroissement

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