Les autorités administratives indépendantes

Les autorités administratives indépendantes (AAI) sont importantes dans le système politique et juridique français. Elles se sont multipliées comme en témoigne l’apparition d’une nouvelle entité : l’ARJEL (Autorité de Régulation des Jeux en Ligne). Prévue par le projet de loi du 5 Mars 2009 sur l’ouverture à la concurrence du marché des jeux sur internet, elle aura le pouvoir d’ordonner à un fournisseur d’accès internet ou à un hébergeur le blocage d’un site de jeu non labellisé par l'État.

La qualification d’AAI est utilisée pour la première fois en 1978 dans la loi n° 78-17 par le législateur concernant la commission nationale de l'informatique et des libertés. Elles sont complexes et difficiles à définir. Au sens large, ce sont des institutions de l’Etat agissant en son nom mais qui ont une indépendance d’action vis-à-vis du gouvernement. Elles ont été créées pour veiller à la protection de certaines libérées tels que le Défenseur des enfants, la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité... et pour réguler un secteur économique tel que l’autorité des marchés financiers ou bien l’autorité de régulation des communications électroniques et des postes. Le rapport public du Conseil d’Etat de 2001 précise cette définition en disant que des AAI " découle trois caractéristiques essentielles. Tout d’abord, les AAI sont des autorités c’est-à-dire qu’elles ont un certains nombres de pouvoirs tels qu’un pouvoir d’avis, de recommandation, de sanction, de décision individuelle voir d’un pouvoir règlementaire. Puis, elles sont administratives car elles agissent au compte et au nom de l’Etat. Contrairement aux autorités publiques indépendantes, les AAI ne possèdent pas la personnalité morale c’est-à-dire qu’elles ne disposent pas de droits, d’attribues et elles ne peuvent pas agir en justice enfin, ces autorités se caractérisent par leur indépendance vis-à-vis du pouvoir exécutif pour qu’elles puissent exercer leur mission. Indépendance discutable et remise car l’article 20 de la Constitution de 1956 dispose que « le gouvernement détermine et conduit la politique de la nation ».

On peut donc se demander dans si les AAI ont une indépendance effective vis-à-vis de l’Etat et si cette indépendance est limitée.

Cette indépendance permet aux AAI d’échapper au contrôle du pouvoir exécutif dans la mesure où il n’y aucun lien hiérarchique et une absence de tutelle mais elles restent soumises au contrôle du juge administratif et à celui du Parlement. (II). Toutefois, la création des AAI remet en cause l’organisation et l’exercice du pouvoir de l’Etat en mettant en avant la médiation, les compromis négociés et une politique de transparence. Pour cela, les AAI sont indépendantes de par leur origine et disposent de pouvoirs qui leur sont propres (I).

I. La recherche d'une indépendance relative

Les AAI sont par définition des autorités dépourvus de lien hiérarchique. Il convient de noter que les AAI sont une des autorités spécifiques de l’Etat étatique (A) disposant de pouvoir qui lui sont propres (B).

A. Une catégorie spécifique

Les AAI sont par définition des institutions de l'État chargée, en son nom d'assurer la régulation de certains secteurs considérés comme essentiels et pour lesquels le gouvernement veut éviter d'intervenir trop directement. Ces AAI ne sont pas soumises à l'autorité hiérarchique d'un ministre.

Elles sont placées en dehors de la structure administrative traditionnelle et ne sont pas soumises au pouvoir hiérarchique. Ce qui veut dire que les pouvoirs publics ne peuvent pas leur adresser d'ordres, de consignes ou même de simples conseils. Ces Autorités constituent une exception à l'article 20 de la Constitution qui dispose que « le gouvernement détermine et conduit la politique de la nation. Il dispose de l'administration […] »

Le rôle principal d'une AAI est d'assurer la régulation d'un secteur précis dans lequel le gouvernement ne peut et ne veut pas intervenir. En d'autres termes, son but est d'assurer le fonctionnement d'un service précis le plus harmonieusement possible. Il s'agit essentiellement de services dont certains domaines sont sensibles soit en raison de leurs conséquences, soit en raison de leurs impacts économiques. On peut citer quelques exemples comme le Défenseur des Droits par une loi du 29 mars 2011, l'Autorité des Marchés Financiers par une loi de 2003....

Cette mission implique la prise d'acte notamment pour organiser le secteur: en soumettant les entreprises à des règles ou en les sanctionnant le cas échéant. Mais aussi en prenant en compte les besoins et les demandes des acteurs des différents secteurs.

C'est dans ce cas-là, la particularité essentielle des AAI.

Qui plus que l'administration doivent établir des relations de confiance avec les acteurs des différents domaines dont elles ont la charge de réguler.

En outre, les AAI ont été créés pour essayer de répondre à trois principaux besoins.

Le premier, est d'offrir une plus grande impartialité des interventions de l'État.

Le deuxième, est d'assurer une intervention de l'État rapide et adaptée. Dans l'esprit d'éviter la lenteur de la justice et l'encombrement des juridictions administratives sans pour autant favoriser une intervention directe de l'État.

Enfin, le troisième but concerne l'envie de permettre une participation plus importante de personnes d'origines et de compétences diverses. Notamment des professionnels des secteurs contrôlés.

Les éléments de leur indépendance sont aux nombres de deux : une indépendance organique et une indépendance fonctionnelle.

En ce qui concerne l'indépendance organique, il s'agit de l'organisation des acteurs au sein des AAI. En général, les AAI sont des institutions collégiales, qui permettent d'assurer la représentation des intérêts. Ces autorités ont à leur tête un Président. Celui-ci exerce l'autorité sur les services des A AI, il fixe aussi l'ordre du jour des débats et peut disposer de pouvoirs propres. Les membres des AAI sont nommés par le pouvoir exécutif ou par d'autres modes d’élections. L'objectif étant d'éviter une emprise politique trop importante.

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