Les Opérations De Fusion Acquisition

Les opérations de fusion

La fusion est l'opération par laquelle deux sociétés (au moins) se réunissent pour n'en former qu'une seule.

Une ou plusieurs sociétés peuvent, par voie de fusion, transmettre leur patrimoine à une société existante, ou à une société qu'elles constituent. En outre, les fusions peuvent se réaliser entre des sociétés de formes différentes. Ainsi, par exemple, une société à responsabilité limitée peut absorber une société en nom collectif.

Pour les salariés, la fusion a pour conséquence la transmission de plein droit des contrats de travail en cours conclus par la société absorbée à la société absorbante. Tous les contrats de travail en cours sont transférés, et notamment les contrats à durée indéterminée, à durée déterminée, et les contrats d'apprentissage. La société bénéficiaire des apports est tenue de la totalité des obligations qui incombaient à la société absorbée au titre de ces contrats de travail.

De fait, la fusion entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent (les sociétés absorbées) et la transmission universelle de leur patrimoine aux sociétés bénéficiaires (les sociétés absorbantes). Ainsi, pour la Cour de cassation, la transmission universelle du patrimoine de la société absorbée à la société absorbante est indissociable de la dissolution de la société absorbée et ne peut pas se réaliser tant qu'elle n'est pas dissoute.

Cette transmission universelle du patrimoine est faite de plein droit, lors des opérations de fusion. Et la société absorbante se substitue activement et passivement à la société absorbée.

On distingue différents types de fusions-acquisitions en fonction des motifs qui les justifient. On distingue les opérations dont le but économique est l'intégration verticale, celles qui visent l'intégration horizontale et celles qui conduisent à des conglomérats visant une simple logique de portefeuille.

• Lorsque les motifs sont essentiellement stratégiques et/ou productifs on parle de :

o Concentration horizontale (rachat de concurrents sur le même marché)

o Concentration verticale (rachat de clients et/ou de fournisseurs)

• Conglomérats. Les groupes d'entreprises qui se forment sur la base de considérations financières sont souvent dénommés "conglomérats" (i.e. agglomération d'activités pas forcément cohérentes d'un point de vue productif). L'une des principales raisons d'être des conglomérats est la diversification : en se diversifiant dans des activités différemment affectées par la conjoncture économique, les groupes financiers réduisent la variabilité de leurs performances, le risque d'être lourdement affectés par la conjoncture.

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