Les Effets Juridiques Du Cautionnement

INTRODUCTION :

Si on prend le mot de cautionnement dans son sens le plus étendu, l'étude de ses effets devrait se limiter à la mise en œuvre de la garantie c'est à dire aux seuls rapports entre la caution et le créancier Toutefois, si on se place dans une optique plus large c'est à dire celle de l'opération de cautionnement on va devoir s'attacher à d'autres effets dus à ce que cette sûreté a été déclenchée ou qu'elle est sur le point de l'être aussi des recours vont s'ouvrir à la caution qui, étant un simple garant, ne va pas être tenue au règlement définitif de la dette et pourra agir contre le débiteur principal.

C’est pourquoi il serra nécessaire de pauser la question à savoir : existe-t-il des effets à se porter caution ?

I ) LES RAPPORTS ENTRE LA CAUTION ET LE CREANCIER :

Tant que le cautionnement n'est pas activé par le créancier, la sûreté se trouve en quelque sorte dans une phase de somnolence. Dans la majorité des cas cette phase va durer jusqu'à extinction de la sûreté. En effet la plupart des dette cautionnées sont remboursées spontanément par le débiteur principal mais il se peut aussi qu'il en rembourse pas et que le créancier mette en oeuvre sa sûreté ce qui fait entrer le cautionnement dans une phase active.

Toutefois cette distinction entre somnolence et phase active n'est plus exacte compte tenu des obligations d'information mises à la charge du créancier

Enfin, il faut tenir compte de la distinction entre le cautionnement simple et le cautionnement solidaire.

A) LA MISE EN OEUVRE DU CAUTIONNEMENT :

L'objet du cautionnement consiste pour la caution à payer la dette d'autrui aussi cette caution doit s'attendre à être actionnée par le créancier et même à subir une procédure de recouvrement forcé si elle ne s'exécute pas spontanément.

Mais le créancier doit parfois respecter certaines règles :

-Lorsque le débiteur principal est tenu à une procédures collectives il sera tenu de déclarer sa créance dans la procédure

- Depuis la loi du 29 juillet 1998 l'article 2024 alinéa 2 Code civil prévoit que l'action du créancier contre la caution Personne Publique. ne peut avoir pour conséquence de priver cette caution d'un minimum de ressource équivalent au RMI.

A priori la mie en jeu du cautionnement se produit uniquement par référence à l'obligation couverte mais ce serait oublier que par certains cotés le cautionnement est aussi un contrat régit par ses propres stipulations d'ou des interrogations sur l'étendue de l'obligation de la caution et sur l'échéance de l'obligation couverte.

1. L'étendue de l'obligation de la caution :

Selon l'article 2013 Code civil le cautionnement ne peut excéder ce qui est du par le débiteur ni être contracté à des conditions plus onéreuses. un tel cautionnement n'est pas nul mais réductible à la mesure de l'obligation principale.

De plus en vertu de l'article 2015 Code civil on ne peut pas étendre le cautionnement au delà de ses propres stipulations

La cautionnement d'un montant déterminé comporte en principe les accessoires de cette règle. cette règle est prévue par l'article 2016 sous l'expression de « cautionnement indéfini d'une obligation principale ».

Cette solution est remise en cause pour la plupart des cautionnements souscrit par des Personne Publique. au profit des créanciers professionnels car l'article L.341-2 Code de la consommation prévoit une mention manuscrite qui doit contenir l'indication de la somme garantie et cette somme constitue un maximum Le créancier devra donc faire une estimation des accessoires qui pourraient lui être dus et qu'il devra intégrer au principal pour la faire figurer dans la mention manuscrite

Cette idée de limiter en quelque sorte certaine obligations de la caution se retrouve fréquemment dans la législation notamment l'article 47-2 de la loi du 11 février 1994 sur l'initiative et l'entreprise individuelle Les stipulations de solidarité et de renonciation au bénéfice de discussion figurant dans un contrat de cautionnement une dette contractuelle professionnelle consentie par une Personne Publique. au bénéfice d'un entrepreneur individuel sont réputés non écrites si l'engagement n'est pas limité à un montant global qui inclue le principal, les intérêts, les frais et les accessoires

Cette solution a été reprise par l'article L.341-5 Code de la consommation en cas de cautionnement consenti par une Personne Publique. au profit d'un créancier professionnel.

Certaines difficultés sont apparues en matière de bail : Lorsque le bail est à durée indéterminée, le cautionnement sera lui-même à durée indéterminée sauf limitation de durée originairement prévue. En cas de bail commercial, il existe un grand principe : il peut être cédé par le locataire moyennant une rémunération mais il est pratiquement toujours prévu qu'en cas de cession du bail commercial l'ancien locataire demeurera solidairement tenu au paiement des loyers dus par le nouveau locataire aussi s'il était garanti par une caution, elle subsiste a l'inverse il est des hypothèses où, sauf stipulation contraire, le contrat de cautionnement va tomber. il va disparaître en cas de renouvellement du bail car le bail renouvelé est un nouveau contrat.

De même il y a après extinction du bail occupation précaire par l'ancien locataire elle en sera pas couverte par le contrat de cautionnement l'article 2013 alinéa 2 Code civil prévoit que le cautionnement peut être contracté pour une partie de la dette et sous conditions moins onéreuses c'est à dire que les parties peuvent inclure au contrat des clauses moins strictes que pour l'obligation garantie mais cela pose aussi des difficultés d'interprétation

s'il existe une pluralité de cautionnement d'un montant limité vont ils s'additionner ou s'appliquer à une même fraction de la dette ? il faut faire une recherche de volonté.

Une caution souscrit toute une série de cautionnement pour toute une série de dettes dont certaines font l'objet de novation : ces nouvelles dettes sont elles couvertes ? A

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