Le principe d’unité du patrimoine est-il toujours d’actualité ?

Dissertation : Le principe d’unité du patrimoine est-il toujours d’actualité ?

Selon la définition d’Aubry et Rau, créateurs de la théorie du patrimoine au XIXe siècle, le patrimoine est « une masse de biens, de nature et d’origines diverses et matériellement séparées, qui ne sont réunies par la pensée qu’en considération du fait qu’ils appartiennent à la même personne. L’idée du patrimoine est le corollaire de l’idée de personnalité ». Nous avons ici une représentation du patrimoine qui peut être définit comme l’ensemble des droits et des obligations appartenant à une personne et ayant une valeur pécuniaires. Cela comprendrait les biens qu’elle possède et ses dettes à l’égard des autres, et se caractériserait donc par une universalité de bien s’attachant à la personne.

Aujourd’hui, le patrimoine a également un autre sens, peu juridique, désignant les « valeurs » humaines qui nous viennent de nos ancêtres et qui doivent être transmises aux générations futures. Ce sens du mot patrimoine est lié à son étymologie. En effet, le mot patrimoine vient du latin « patromonium », qui signifie héritage du père, des aïeux. Au sens commun, c’est en effet un héritage commun d’un groupe qui est transmis aux générations futures comme par exemple le patrimoine moral consistant en la transmission de règle de conduite de génération en génération, comme le patrimoine culturel qui correspond aux richesses artistiques et intellectuels nous venant du passé et qui doivent être sauvegardé. Cette nouvelle acceptation extra juridique, traduit une idée de stabilité, d’enracinement des valeurs, de fidélité au passé alors qu’au sens juridique le patrimoine n’est qu’un cadre n’ayant pour objet que ce qui est évaluable en argent.

Malgré, le fait qu’il existe plusieurs définitions du patrimoine, qui ont toutes un sens différent, le Code civil actuel reste muet sur cette notion. Néanmoins, des projets de réformes du droit civil des biens et notamment L’Avant-projet de réforme du droit des biens de l’Association Henri Capitant, à travers son article 519, préconise d’insérer une définition de la notion de patrimoine dans le Code civil.

Quant au principe d’unité du patrimoine on entend par la, le principe selon lequel une même personne ne peut, en droit français être à la tête de deux patrimoines distincts. Il lui est impossible de séparer son patrimoine en deux ou plusieurs parties distinctes, composés d’un actif et d’un passif dont l’une au moins serait affectée à un but particulier. Mais ce principe vaut il encore de nos jours ? Ne peut on pas diviser, séparer notre patrimoine en deux comme par exemple lors de la formation d’une société commerciale telle que l’EURL ?

Il serait donc intéressant de voir si de nos jours, le principe de l’unité du patrimoine est il affirmé ou remise en cause par les différentes normes adoptés en France ?

Pour répondre à cette question, nous verrons dans un premier temps l’application du principe de l’unicité du patrimoine (I), puis dans un second temps, nous verrons les remises en cause de ce principe (II).

I) L’unicité du patrimoine :

Le principe de l’unité du patrimoine permet d’affirmer qu’une personne ne peut posséder qu’un patrimoine et qu’il ne peut le diviser. Cette affirmation a une double conséquence la première est le fait que le patrimoine est indivisible, de par l’application de la théorie de l’universalité du patrimoine (B) et la seconde est le fait qu’il devient incessible (B).

A) Le patrimoine, une universalité indivisible :

Nous savons que le patrimoine est un ensemble, c’est la principale caractéristique de la théorie classique du patrimoine. Ainsi, il constitue une universalité de droit, où il existe une cohésion étroite entre ses divers éléments. L’actif et le passif sont indissolublement liés dans cet ensemble, à tout moment de la vie du sujet son actif répond à son passif, si bien que tout nouvel enrichissement intéresse les sujets envers lesquels il se trouve des débiteur. L’actif est constitué de tous les biens que possèdent l’individu, c'est-à-dire les choses dont il est propriétaire et les droits dont il est titulaire, dès lors que ces droits sont susceptibles d’une évaluation en argent. Quant au passif, il est constitué de la totalité des dettes de l’individu. En d’autres termes les avoirs du sujet ne sont pas seulement ses richesses puisque dans le monde des sujets, l’individu entre en relation avec d’autres individus, et qu’il établit avec ceux-ci des relations de nature économique, soit en tant que créancier, soit en tant que débiteur, il est donc inévitable que, dans le monde des choses, son reflet soit constitué d’un actif ou d’un passif.

C’est justement par le fait que le patrimoine est un ensemble, que le droit c'est-à-dire l’activité juridique, n’envisage pas isolément chacun des biens appartenant à une personne, ni chacune de ses dettes, mais l’ensemble de son actif et de son passif, et cela conformément à l’article 2092, qui affirme que la totalité de l’actif répond de la totalité du passif : « Quiconque c’est obligé professionnellement est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présentes et à venir ». Par l’universalité, on empêche la séparation du patrimoine d’une personne en deux parts distinctes, comme par exemple la séparation entre les actifs et les passifs, et l’on contribue à préserver l’unité du patrimoine. Les éléments du patrimoine, présents et futurs, actifs et passifs, personnels ou professionnels, constituent un ensemble indivisible. L’universalité du patrimoine permettrait donc son indivisibilité. Nous pouvons d’ailleurs constater que la Cour de cassation affirme l’unité du patrimoine et son effet d’indivisibilité. Tout d’abord, avec un arrêt de sa chambre commerciale, en date du 24 octobre 1991, où elle refuse d’exclure de l’indivision la clientèle d’une profession libérale, qu’elle estime composant l’actif de la communauté de biens. Et ensuite avec un second arrêt de sa chambre commerciale, en date du 19 février 2002, où la Cour de cassation refuse l’ouverture de deux procédures collectives à l’égard d’un seul débiteur en jugeant qu’elle est interdite par le principe d’unité du patrimoine des personnes juridiques.

Nous avons donc vu que le patrimoine a un caractère indivisible, et qu’il constitue un ensemble. Mais quels sont ses rapports avec la personne ? C’est ce que nous découvrirons dans notre seconde sous partie avec

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