Le cas DELLA ROBBIA

TD 1 : Fiche d’arrêt

La chambre sociale de la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation le 28 octobre 2015. Cet arrêt vise à préciser les conditions de validité d’un licenciement pour inaptitude dans le cadre d’un transfert d’activité partiel.

Les faits :

Le 4 septembre 2000, le salarié et demandeur est embauché par une société en tant que chaudronnier sondeur. Le 19 octobre 2010, l’employeur cède une partie de son activité dont le demandeur fait partie. Le transfert du contrat entre en application le 1er décembre 2010. Le 27 octobre 2010, le salarié demande une élection des délégués du personnel. Le demandeur est élu le délégué du personnel le 6 janvier 2011. Les élections sont annulées par un jugement le 29 avril 2011. Par la suite, le demandeur est licencié le 3 août 2011 pour motif d’inaptitude à tous les postes de l’entreprise et l’impossibilité de reclassement.

La demande :

Le juge est saisit par le salarié qui est alors le demandeur. L’employeur est le défendeur.

Procédure :

Le demandeur a saisi en première instance le conseil de Prud’homme, compétant en matière de conflits relatifs aux conflits individuels du travail. Le salarié (l’appelant)  interjette appel. Saisie du litige, la Cour d’appel de Rennes le déboute de ses demandes. Le salarié se pourvoi alors en cassation. La chambre sociale est saisie du pourvoi et rend un arrêt le 28 octobre 2015.

Thèses en présence :

Motif de la Cour d’appel :  La Cour d’appel fait valoir l’article L. 2414-1 du code du travail. Cet article énonce 11 situations suivant lesquelles la procédure lors d’un transfert de contrat de travail requiert l’autorisation de l’inspecteur du travail. La Cour d’appel retient que la demande d‘élection des délégués du personnel n’entre pas dans les 11 cas cités.

Question de droit :

Est-ce que le fait de demander des élections professionnel fait du salarié un salarié protégé en cas de transfert partiel d’activité.

Position de la cour de cassation :

La cour de cassation casse et annule l’arrêt rendu par la Cour d’appel. La Cour de cassation estime que la Cour d’appel a une lecture erroné de l’article L. 2414-1 du code du travail. La Cour de cassation les renvois devant la Cour d’appel d’Angers qui a rendu sa décision en juillet 2017

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