Le Secret Bancaire : Quels En Sont Les Principes Et Les Exceptions ?

INTRODUCTION

Le secret professionnel aujourd’hui trouve un équilibre entre protection des libertés individuelles et maintien de l ordre publique.

A la fin des années 80 la notion de secret professionnel à peu évolué depuis la modification de l équilibre des forces dans le monde.

Les changements intervenus poseront un jour la question du maintient du secret professionnel du banquier dans le domaine du droit pénal, tant les exceptions sont devenues nombreuses.

-I- Le principe

La loi bancaire de 1984 dit que "tout membre d’un Conseil d’administration ou d’un Conseil de surveillance, ainsi que toute personne qui a un titre quelconque et qui participe à la gestion d’un établissement de crédit ou qui est employée par celui-ci, est tenu au secret professionnel".

La violation de cette obligation est passible de sanctions pénales. En outre, la banque peut se voir condamnée à des dommages-intérêts au profit des personnes qui auraient subi un préjudice du fait de cette indiscrétion.

En effet, il est formellement interdit à un banquier de donner à une personne privée des renseignements sur la situation du compte d'un de ses clients ou sur toute opération effectuée sur ce compte. Il s'agit d'un délit sanctionné par l'article 226-13 du Code pénal : "La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende".

-II – LES EXCEPTIONS

L article 254du code pénal exonère de toute responsabilité les professionnels qui divulguent le secret sur autorité de la loi .A cette effet, le législateur prévoit un certains nombre des exceptions

1 - À l’égard de la banque centrale de Tunisie, des autorités administratives et judiciaire :

En vertu de l’article 32 de la loi 2001-65 sur les établissements de crédit, la banque centrale est habilitée a effectuer toutes sortes des contrôles sur place et sur place et en tant que tel, le établissement de crédit ont l obligation de lui communiquer tout document, renseignement ,éclaircissement et justification sans avoir a lui opposer le secret bancaire .

Pour la vérification de la situation fiscale d un contribuable, administration fiscale détient envers tous tiers un droit de communication de toute pièce et écriture sur place

2 - À l’égard de la justice civile :

Par justice civile, et plus précisément en matière d affaire civiles proprement dite, seul le juge aux affaires familiales est investi d un droit aux informations qui lui permettent d instruire les questions patrimoniale dans le cadre d une instance en divorce.

3- À l’égard des certains personnes de droit privé :

- Les héritiers :

Normalement, la banque ne peut pas opposer le secret professionnel aux héritiers d’un défunt, qui doivent pouvoir connaître la nature des opérations dont ils vont hériter.

Il

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