Le Pacs Est-il Un Mariage Bis ?

Le pacte civil de solidarité (PACS) est avec le mariage, une des deux formes d’union civile en droit français. Prévu par l’article 515-1 du code civil, il s’agit d’un « contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune ». Toutefois son entrée en vigueur a été le fruit d’une intense bataille. En effet, après des années 1980 favorables à la condition homosexuelle (dépénalisation de l’homosexualité), l’épidémie du SIDA a mis en évidence des situations douloureuses créées par la législation alors existante. De plus, le 17 décembre 1997, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a indiqué que « le concubinage ne peut résulter que d’une relation stable et continue ayant l’apparence du mariage, donc entre un homme et une femme ». Dès 1990 les premières propositions de lois déposées par des socialistes voient le jour mais ne seront jamais inscrites à l’ordre du jour. Finalement, c’est avec le « contrat d’union civile » (CUC) que cette bataille va s’intensifier jusqu’à ce qu’ en 1999, sous le gouvernement Jospin la loi instaurant le PACS fut votée afin de répondre à certaines revendications des couples de même sexe qui aspiraient à une reconnaissance de leur statut, aspiration qui s’est concrétisée sous le mandat de François Hollande en ouvrant le mariage aux couples homosexuels. Mais revenons au Pacs. Il place le couple dans un cadre juridique précisément délimité créant des obligations réciproques à la différence du concubinage. Il s’agit donc à part entière d’un nouveau mode de conjugalité. Plus souple et moins lourd pour ce qui est des formalités administratives, il a connu un important succès se rapprochant des chiffres du mariage. En effet, en 2010 il a été conclu trois pacs pour quatre mariages. En outre, en 2004, un groupe de travail est mis en place afin de réfléchir à une amélioration du PACS. En conséquence, le 23 juin 2006 la loi de modification des règles régissant le droit des successions et des libéralités est votée et entre en vigueur le 1er janvier 2007. Cette loi apporte notamment la possibilité pour le couple pacsé d’opter par convention pour un régime d’indivision organisé et non plus d’indivision simple. Cependant, il ne s’agit toujours pas de régime matrimonial mais bien d’un régime patrimonial touchant simplement au patrimoine. Cette rapide évolution du statut intervient certes en conséquence de la nécessité de droits plus larges pour le couple pacsé, mais il serait malhonnête de ne pas constater que ce statut tend à se rapprocher de celui du marié.

Comment alors même qu’il tend à s’en rapprocher, le pacs se distingue du mariage civil ?

Bien que complexe, l’étude du sujet laissera apparaître que le pacs est un statut qui certes, se rapproche du mariage (I) mais est une situation juridique qui dispose de ses spécificités (II).

Au cours des dernières décennies, le législateur a dû composer entre la nécessité de sortir les couples homosexuels du vide juridique qui pouvait entraîner des situations juridiques précaires et le refus sociétal de leur donner accès au mariage (à l’époque). Toutefois, en créant des obligations réciproques aux concubins pacsés et en organisant leur régime patrimonial il était inévitable de se rapprocher du mariage.

I. Le PACS, un statut à effets similaires à ceux de l’institution du mariage

En étudiant les effets du pacs et en les mettant en parallèle avec ceux du mariage il est indéniable qu’ils ont tendance à se confondre. Bien qu’il soit par essence différent du mariage, le pacs a des effets similaires à ceux du mariage. En effet, il s’agit dans un premier temps de points communs concernant l’organisation de la communauté de vie (A) mais aussi de points communs relatifs à l’organisation des relations patrimoniales du couple (B)

A. Des points communs quant à l’organisation de la vie commune

En premier lieu, un débat avait eu lieu sur la possibilité qu’un frère et une sœur se pacsent puisque le pacs était sensé n’avoir aucune connotation sexuelle. On a pourtant écarté cette possibilité aux termes de l’article 515-2 du code civil. Le mariage comme le pacs ne peut être incestueux. Ainsi, implicitement le pacs est donc une union sexuelle.

En outre, de même que pour le mariage, le Pacs impose une obligation de vie commune. En effet, les partenaires liés par un Pacs doivent s’engager à une vie commune ainsi qu’à une aide matérielle et une assistance réciproque. Ces dispositions sont prévues à l’article 515-4 du code civil et sont manifestement très proches de celles du mariage.

De plus, le pacte civil de solidarité crée un statut légal entre les partenaires. Effectivement il fait l’objet, dans un premier temps, aux termes de l’article 515-3-1 d’une publicité sur l’acte de naissance des personnes concernées mais entraîne également des droits sociaux et fiscaux. En ce qui concerne les droits sociaux créés, si l’un des partenaires n’est pas couvert à titre personnel par l’assurance maladie, maternité, décès, il peut bénéficier de la qualité d’ayant droit au titre de l’autre partenaire. Le partenaire est prioritaire devant les enfants et ascendants de son concubin pour l’obtention du capital décès. Par ailleurs, à la conclusion du pacs, le partenaire perd son droit à l’allocation de soutien familial, à l’allocation de veuvage et sous certaines conditions au RSA.

Ensuite, le Pacs conclu avec un partenaire français ou titulaire d’un titre de séjour est un élément d’appréciation des liens personnels en France dans l’optique de l’obtention d’un titre de séjour, bien qu’il n’ouvre pas pleinement droit à ce titre directement.

Enfin, le pacs a des conséquences fiscales qui concernent essentiellement la déclaration des revenus et le rattachement des enfants pacsés, les droits de succession, l’abattement et la réduction des droits de donation, et l’imposition à l’ISF (impôt sur la fortune).

Le Pacs, au vu des obligations sociales et fiscales qu’il crée réciproquement dans le chef des partenaires tend à se rapprocher des obligations créées par le mariage pour les époux. Cependant, le Pacs s’en rapproche également en ce qu’il organise les relations patrimoniales des partenaires

B. Des points communs quant à l’organisation des relations patrimoniales

Tout d’abord, le Pacs a des effets sur les biens. En effet, le principe posé par l’article 515-5 du code civil est qu’à défaut

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